le 08/09/2015

Contribution au service public de l’électricité (CSPE)

Avis contentieux du Conseil d’Etat du 22 juillet 2015, n° 388853

Par son avis contentieux du 22 juillet 2015, le Conseil d’Etat met fin aux espoirs des consommateurs finals d’électricité d’obtenir le remboursement de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qu’ils ont acquittée au cours des dernières années.

A la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 28 mai 2014 dans l’affaire Vent de Colère – arrêt prononçant l’annulation des arrêtés fixant les conditions d’achat de l’électricité éolienne comme constituant des aides d’Etat illégales car non notifiées à la Commission européenne –, les consommateurs finals d’électricité pouvaient pourtant légitimement espérer obtenir le remboursement de la CSPE.

En effet, selon une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l’Union européenne, l’illégalité d’une aide entraîne celle de la taxe perçue pour son financement dès lors que la taxe en question fait partie intégrante de la mesure d’aide.

C’est sur ce dernier point que le Conseil d’Etat, saisi par la Cour administrative d’appel de Paris dans le cadre d’une demande d’avis contentieux prévue à l’article L. 113-1 du code de justice administrative, était invité à se prononcer.

Après avoir jugé que le produit de la CSPE n’influence pas directement le montant de l’aide en cause, le Conseil d’Etat conclut que cette taxe ne peut être regardée comme faisant partie intégrante du dispositif d’aide.

Partant, le juge administratif estime ainsi que le lien entre la taxe et l’aide n’est pas suffisant pour que l’illégalité de la seconde ne permette d’obtenir le remboursement de la première.