La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a inscrit le principe d’une rémunération forfaitaire des syndics, ainsi que l’instauration d’un contrat-type de syndic.

Cette mesure était cependant suspendue à la parution d’un décret.

Le décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 (Journal Officiel du 28 mars 2015) est ainsi venu définir le modèle du contrat-type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.

Ce décret fixe en conséquence la liste limitative des prestations particulières pouvant faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait. Cette liste et le contrat-type de syndic sont annexés au décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Le décret liste ainsi les clauses du contrat-type de syndic et prévoit que ce dernier perçoive une « rémunération forfaitaire » pour assurer les prestations courantes liées à sa mission, dont une liste « non limitative » est dressée en annexe.

Ces prestations recouvrent notamment la préparation, la convocation et la tenue de l’assemblée générale annuelle de la copropriété, la tenue de la comptabilité du syndicat, l’ouverture d’un compte bancaire séparé, l’archivage et l’accès en ligne des documents relatifs à la copropriété.

Par ailleurs, « les frais de reprographie et les frais administratifs afférents » à ces prestations sont « inclus dans la rémunération forfaitaire », précise le décret.

Une liste « limitative », elle, définit les quelques « prestations particulières », hors forfait, pour lesquelles un syndic peut facturer aux copropriétaires des honoraires complémentaires.

Il s’agit notamment des prestations relatives à l’organisation et la tenue d’assemblées générales supplémentaires (en sus de l’Assemblée Générale annuelle), et au « dépassement des plages horaires de référence convenues » pour celles-ci.

Tous les syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété professionnels, bénévoles, syndics coopératifs, voire les organismes d’habitation à loyer modéré sont concernés par ces nouvelles mesures qui s’appliqueront aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er  juillet 2015.