Pour mémoire, ainsi que nous le commentions dans notre précédente LAJEE[1], l’ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021, transpose le volet durabilité des bioénergies de la directive RED II[2] et vise à garantir le niveau d’exigence environnementale de la production d’énergie renouvelable à partir de biomasse dans l’Union européenne.

Elle étend ainsi des exigences en vigueur en matière de durabilité des matières premières, de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et d’efficacité énergétique pour les différentes filières de production énergétique à partir de biomasse : biocarburants et bioliquides, production d’électricité, de chaleur, de froid, production de combustibles ou carburants solides, production de biogaz.

A ce titre, cette ordonnance crée un titre VIII[3] au sein du livre II de la partie législative du Code de l’énergie, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par le projet de décret ici commenté et mis en consultation jusqu’au 18 mai prochain :

• L’article 1, commun à toutes les filières de bioénergies, contient notamment en son chapitre 1, d’une part, les définitions, reprises de la directive, des terres de grande valeur en termes de biodiversité et de celles présentant un important stock de carbone ; il détaille, d’autre part, l’obligation pour les opérateurs concernés d’adhérer à un dispositif de traçabilité national ou volontaire et de transmettre aux services de l’État des informations justifiant du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). En son chapitre 2, cet article précise les modalités de contrôles ainsi que les sanctions administratives afférentes aux obligations introduites par l’ordonnance précitée du 3 mars 2021 aux articles L. 281-2 à L. 283-5 du Code de l’énergie.

• Les articles 2 à 5 précisent les modalités spécifiques de mise en œuvre de ces exigences aux filières de l’électricité, du biométhane, des biocarburants et de la chaleur ;

• Les articles 6 et 7 introduisent les mêmes dispositions pour les combustibles ou carburants gazeux autres que le biométhane, d’une part, et pour les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non-biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé, d’autre part ;

• L’article 8 introduit des dispositions transitoires de mise en œuvre concernant le dépôt des déclarations et les avantages fiscaux et aides publiques ;

• Enfin, les articles 9 et 10 précisent la date d’entrée en vigueur de ces dispositions réglementaires nouvelles, laquelle est fixée, comme l’ordonnance du 3 mars 2021 susvisée, au 1er juillet prochain ; ils assurent la continuité des habilitations prises en application des articles R. 661-2 à R. 661-4 du Code de l’énergie en vigueur avant cette date.

A noter que le présent décret sera complété par un décret précisant certaines dérogations propres à l’outre-mer ainsi que par un ou plusieurs arrêtés venant notamment préciser la méthodologie en matière de calcul des GES.

[1]https://www.seban-associes.avocat.fr/transposition-du-paquet-une-energie-propre-pour-tous-les-europeens-trois-ordonnances-publiees/

[2] Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « RED II ».

[3]Intitulé  » les biocarburants, bioliquides, combustibles ou carburants issus de la biomasse, carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur des transports et carburants à base de carbone recyclé ».