Dans une affaire portée devant la Cour administrative d’appel de Marseille, un établissement public foncier s’est appuyé sur la signature d’une convention d’intervention foncière signée avec une Communauté d’Agglomération pour motiver l’usage de sa prérogative, en faisant part de ce que l’acquisition répondrait notamment « à un enjeu certain d’aménagement » et que le projet avait fait l’objet d’études, dans le cadre d’un projet urbain d’ensemble.

La Cour a considéré que cette politique urbaine ainsi évoquée l’était dans des termes très généraux ne permettant pas de comprendre la nature du projet ayant justifié l’usage du droit de préemption urbain.

Dans cette affaire, l’autorité préemptrice avait également tenté de justifier de la réalité du projet en démontrant que la même parcelle avait déjà fait l’objet d’une précédente décision de préemption, laquelle n’avait pas été exécutée, visant alors un projet tendant aux mêmes objectifs mais définis avec davantage de précisions.

Logiquement, la Cour administrative d’appel de Marseille a relevé que la décision de préemption déférée ne faisait pas référence à ce premier projet et, en conséquence, a écarté l’argumentation.

C’est donc une décision conforme à la jurisprudence assez sévère rendue en matière de droit de préemption urbain, sous l’angle de l’appréhension du projet de nature à justifier la régularité de son exercice.