A la suite de sa révocation, un agent d’une Chambre de commerce et d’industrie (CCI) a obtenu du Juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, qu’il suspende l’exécution de cette décision, ce qui a permis qu’il bénéficie de nouveau du versement de sa rémunération, et ce jusqu’à son départ à la retraite.

Est finalement intervenue la décision du Juge du fond, laquelle a rejeté la requête dirigée contre la décision de révocation, considérée comme régulière.

C’est ainsi que la Chambre de commerce, pour tenir compte de la légalité de sa décision telle que finalement retenue par le Juge administratif, a entrepris de recouvrer, d’une part, les rémunérations versées à la suite de l’intervention de l’ordonnance du Juge des référés et, d’autre part, l’indemnité de départ à la retraite perçue par l’agent au titre des dispositions particulières applicables aux agents des CCI.

Saisi à la suite d’un recours de l’agent contre les décisions de recouvrement, le Conseil d’Etat a confirmé que la légalité de la décision de révocation permettait à la CCI de recouvrer l’indemnité de départ à la retraite. En revanche il a précisé que si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du Juge des référés n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l’article L. 11 du Code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l’autorité qui s’attache aux décisions de justice, obligatoires. Dès lors, l’intéressé était en principe en droit de percevoir la rémunération correspondant à ses fonctions jusqu’à ce que la mesure ordonnée en référé cesse de produire effet, sauf évidemment absence de service fait.