le 14/06/2017

Les conséquences du droit à réintégration en cas de licenciement nul

Cass.,Soc., 11 mai 2017, n° 15-27.554

Par un arrêt en date du 11 mai 2017 (Cass., Soc., 11 mai 2017, FS-P+B, n° 15-27.554), la Cour de cassation est venue préciser que si le salarié peut, prétendre à une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dite « période d’éviction » dans la limite du montant des salaires dont il a été privé (Cass., Soc. 3 juill. 2003, n° 01-44.522), le salarié ne peut solliciter l’octroi des jours de congés payés correspondants à la période d’éviction.