Par décision en date du 4 août 2017 (n° 2017-652 ), le Conseil constitutionnel a validé l’absence d’effet suspensif du recours du comité d’entreprise devant le juge pour obtenir de l’employeur les informations complémentaires pour rendre un avis éclairé dans le cadre d’une consultation obligatoire.

Le Conseil constitutionnel précise que le juge doit statuer sous huitaine et peut proroger les délais de consultation.

Il en conclut que des garanties suffisantes sont données par les textes aux comités d’entreprise.