L’article L.  4614-13 du Code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016 impose à l’employeur un délai de 15 jours à compter de la délibération  décidant d’une expertise pour notamment contester le coût prévisionnel de l’expertise. 

Or, l’employeur n’a pas toujours dans ce délai de quinzaine d’estimation du coût de l’expertise : le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité de l’article L. 4614-13 du Code du travail au droit au recours effectif garanti par l’article 16 de la DDHC.

Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour rendre sa décision.