le 17/05/2016

La conformité du lotissement aux règles d’occupation du sol

CE, 24 février 2016, n° 383079

Par un arrêt de principe qui devra être mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat confirme que les projets de lotissements doivent être refusés par l’autorité compétente si la compatibilité aux règles des documents d’urbanisme ne peut pas être assurée par les futures constructions à édifier (confirmation CAA Marseille, 27 mai 2014, n° 12MA02829).

Bien que les lotissements aient pour seul objet de permettre le détachement d’un lot d’une unité foncière, ces derniers constituent des opérations d’aménagement ayant pour finalité l’implantation de constructions et, à ce titre, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols édictées par le Code de l’urbanisme ou les documents locaux d’urbanisme.

Dans cette affaire, le règlement du lotissement joint à la demande de permis d’aménager précisait que le lotissement devrait être composé de 124 lots, réservés à l’habitation individuelle dont la réalisation devait être effectuée en une seule tranche de travaux. Or, le règlement du PLU pour la zone en cause prévoyait un quota minimal de 30 % d’habitats sociaux pour les programmes comportant au moins 3 logements.

Par la présente décision, le Juge administratif a estimé que le permis d’aménager délivré par le Maire de la Commune était illégal puisque le règlement du lotissement ne permettait pas d’assurer, dès le stade du dossier de demande du permis d’aménager, la construction d’un minimum de 30 % de logements sociaux.