Après avoir été destinataire, en février 2015, d’une mise en demeure de la Commission européenne de se conformer à la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13  juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, dite directive « Électricité », l’État français a reçu un avis motivé de la part de celle-ci en juillet dernier.

D’après le communiqué de presse de la Commission européenne du 22 juillet 2016 « la législation française empêche les entreprises autres que le gestionnaire de réseau de transport d’électricité historique national de créer et d’exploiter des interconnexions avec d’autres États membres de l’UE » et n’est ainsi pas conforme à la directive Électricité, laquelle a établi des règles relatives notamment à la séparation entre les gestionnaires de réseau de transport et les fournisseurs et producteurs d’électricité, et au renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des régulateurs nationaux. C’est pourquoi la Commission a formellement demandé à l’État français, dans un avis motivé, « d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes » de cette directive.

La Commission a donné deux mois à la France pour l’informer des mesures prises en ce sens, délai à l’expiration duquel elle pourra, en application de l’article 258 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, saisir la Cour de justice de l’Union européenne.