L’avis du conseil scientifique sur la réunion d’installation des conseils municipaux et des EPCI mentionné par les dispositions de l’article 19, II, de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été transmis aux autorités nationales le 8 mai 2020 à 20H. Celui-ci indique les conditions sanitaires requises pour les conseils d’installation municipaux et les réunions des conseils communautaires, et ne concerne donc que la première réunion des conseils municipaux devant se tenir en présentiel en vue de l’élection des maires et des adjoints, ainsi que la première réunion des EPCI. 

Pour la réunion d’installation du conseil municipal élu au 1er tour au complet, qui se tient nécessairement en présentiel, le Conseil scientifique a identifié, pour ce qui le concerne, trois éléments du droit commun électoral susceptibles d’être adaptés : 

• cette première réunion pourrait être organisée dans un autre lieu que la salle dédiée de la mairie si celle-ci est trop petite, par dérogation à l’article L. 2121-7 du Ccode général de collectivités territoriales (CGCT) ; 
• pour limiter le nombre de personnes présentes au cours de la réunion, pourront être envisagés la possibilité du huis clos, la réévaluation du quorum nécessaire à la tenue d’une élection valable, l’extension de l’usage de la procuration et le temps de présence et de contact au cours de la réunion par une limitation de l’ordre du jour à la seule installation des Conseils municipaux ; 
• le respect des règles sanitaires et des mesures barrières notamment lors du vote et du dépouillement. 

Pour la réunion d’installation de l’EPCI dont au moins une commune a été élue au 1er tour (quand bien même le droit applicable aux EPCI à fiscalité propre est celui du maintien en fonction du Président et des vice-présidents non réélus, de sorte qu’ils n’auraient pas à être réélus à cette occasion), les mêmes règles que celles qui seront prescrites pour les conseils municipaux devraient selon le conseil scientifique être transposées.  

Il a été tenu compte pour partie de ces recommandations dans une ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ; les dispositions à venir sur l’entrée en fonction des conseillers élus et leur installation pourraient prendre en compte d’autres de ces adaptations. 

Conformément aux dispositions du III de l’article 19 de la loi précitée, les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, « aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l’analyse du comité de scientifiques. » Cet avis scientifique permet donc au Gouvernement de prendre, dès la mi-mai, le décret requis pour l’installation des conseils municipaux ; avant examen du sujet en conseil des ministres le 13 mai le 1er ministre a annoncé à l’occasion de la séance de questions au gouvernement de l’Assemblée nationale que le décret, qui serait publié le 15 mai, prévoira une entrée en fonction au 18 mai prochain. 

Pour rappel, selon les dispositions de l’article 19 de la loi précitée : 

• « La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction » (article 19, III), soit une première réunion qui interviendrait entre le 23 et le 28 mai prochain ; 
• pour les EPCI à fiscalité propre dont toutes les communes membres ont été élues au 1er tour (ce qui concernerait 153 intercommunalités[1]), « l’organe délibérant se réunit dans sa nouvelle composition au plus tard trois semaines après la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III » (article 19, VI). 

Pour les autres EPCI à fiscalité propre (et les EPT de la métropole du Grand Paris), c’est une période intermédiaire pendant laquelle siégera un conseil communautaire (ou de territoire) hybride (avec des  conseillers  élus  en  mars  2014  et  d’autres  en  mars 2020) qui s’ouvrira à compter du 18 mai, et ce jusqu’à « la première réunion de l’organe délibérant suivant le second tour des élections municipales et communautaires, qui se tient au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour » : la remise de l’avis scientifique est donc, à l’égard de ces derniers, significatif de la constitution prochaine d’un conseil hybride où siégeront les conseillers élus en 2020 entrés en fonction et ceux élus en 2014 et dont le mandat est maintenu jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des élections, situation tout à fait inédite et qui soulève nombre de questions dans sa mise en œuvre. 

Dans les autres structures de coopération, en particulier les syndicats de communes et les syndicats mixtes, les représentants des communes et des EPCI élus au premier tour pourraient le cas échéant être désignés à l’occasion de cette séance d’installation. Cette entrée en fonction est susceptible d’entraîner des complexités dans l’organisation du syndicat, tant au regard de la composition du comité syndical que de son exécutif. Si l’article 19, X de loi précitée prévoit un maintien en fonction des membres des comités syndicaux jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par l’organe délibérant des membres du syndicat, la question qui se pose est celle du moment où cette nouvelle désignation peut et doit avoir lieu : post second tour pour tout le monde ou impérativement post entrée en fonction des élus du premier tour ? Cette seconde hypothèse et les difficultés d’organisation qu’elle induit (en particulier en cas de perte de mandat de l’exécutif), pourraient être contournées pour partie si le deuxième tour avait bien lieu avant fin juin, compte tenu de la courte période d’applicabilité de ces règles ; mais elle serait plus problématique si le deuxième tour devait survenir dans plusieurs mois, étendant d’autant la période intermédiaire où siégeront des organes délibérants « hybrides ».  

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[1]http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/lois/MI_Covid19/Mission_suivi_urgence_Covid-19_Deuxieme_rapport_etape.pdf page 111