Par un arrêt du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a condamné la France pour avoir méconnu les obligations découlant de la directive 91/271/CEE du sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, à la suite d’une procédure introduite par la Commission européenne à partir d’octobre 2017.

Cette directive, qui concerne les « eaux urbaines résiduaires », c’est-à-dire les « eaux ménagères usées ou le mélange des eaux ménagères usées avec des eaux industrielles usées et/ou des eaux de ruissellement », instaure une obligation de traitement secondaire de ces eaux avant leur rejet.

Or selon la Commission, en 2017, 373 agglomérations françaises soumises à l’obligation de traitement secondaire pour leurs eaux urbaines résiduaires ne respectaient pas cette obligation.

La CJUE a reconnu la méconnaissance de la directive pour 78 agglomérations à date de l’arrêt commenté. En effet, « la République française aurait dû s’assurer […] que les stations d’épuration desservant les agglomérations concernées […] soient conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont situées et, d’autre part, que leurs rejets soient conformes aux prescriptions […] » fixées par la directive.