Au décès d’une locataire d’un bail HLM, son concubin notoire a invoqué sa qualité pour obtenir le transfert de bail de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 à son profit.

Ce dernier ne justifiant pas la régularité de son séjour en France, pré requis pour l’attribution d’un logement social en vertu de l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), il a été assigné par le bailleur social en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Saisie du litige, la Cour d’appel a fait droit à la demande du concubin en autorisant le transfert de bail sur le fondement de l’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que les dispositions de l’article R. 441-1 du CCH ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

La Cour de cassation a confirmé la décision des Juges du fond en considérant que :

« Les conditions d’attribution d’un logement définies par l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation, notamment la condition tenant au fait que ces logements sont attribués aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dont les conditions de permanence définies par arrêté, ne sont pas applicables au concubin notoire qui remplit les conditions de transfert de bail prévues par l’article 14 de la loi du 6 juillet 198 ».

Ainsi, le bénéfice du transfert d’un bail HLM n’est pas subordonné au respect des conditions d’attribution posées par l’article R. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation.