le 03/12/2020

Concessions hydrauliques : la nécessaire remise en concurrence périodique rappelée par le juge administratif

CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, Société Fumel Energie, n° 19BX02759

CAA Bordeaux, 16 novembre 2020, Société Fumel Energie, n° 19BX00005

 

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment examiné la situation d’une concession hydroélectrique devant arriver à expiration au 31 décembre prochain et dont l’Etat avait refusé de prolonger la durée.

 

La société concessionnaire avait alors saisi le juge administratif aux fins de solliciter, d’une part, le rétablissement de « l’état antérieur » du contrat, considérant que la décision de refus constituait une modification unilatérale de la concession et, d’autre part, une indemnisation eu égard, selon elle, aux fautes commises par l’Etat en ne lui accordant pas l’ajustement de la durée de la concession qu’elle sollicitait. Tels sont les objets des deux recours déposés par le concessionnaire.

 

Sur le premier recours, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que la décision de refus ne peut être regardée comme une résiliation de la concession ni comme une modification unilatérale assimilable à une résiliation, dès lors qu’elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la concession jusqu’à son terme fixé au 31 décembre 2020 et se borne à refuser la prolongation de la convention.

 

Sur le second recours, la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que l’Etat a à bon droit refusé de prolonger la durée de la concession compte tenu des règles de mise en concurrence et de publicité auxquelles la concession est soumise, qui répondent à un impératif d’ordre public de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation. 

 

Il en résulte que selon la Cour, l’Etat n’a modifié unilatéralement la concession, ni dans sa durée, ni dans son objet, et qu’elle n’a pas davantage rompu l’équilibre économique du contrat :

 

« à supposer même que la convention puisse être interprétée comme permettant au concessionnaire de construire la seconde usine, y compris peu avant le terme de la concession fixé au 31 décembre 2020, en bénéficiant d’une prolongation de longue durée de 40 ans de la concession, elle serait contraire aux exigences fixées par la loi du 29 janvier 1993 laquelle répond à un impératif d’ordre public qui est de garantir, par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de délégation de service public et la transparence des procédures de passation. Dans un tel cas, le contrat cesserait de pouvoir être régulièrement exécuté postérieurement au 31 décembre 2020. Par suite, la société Fumel Energie n’était pas en droit, comme elle le soutient, d’obtenir une prolongation de la durée de sa concession pour 40 ans ».

 

On retiendra ainsi que la nécessaire remise en concurrence périodique des concessions fait obstacle à ce que les sociétés concessionnaires d’installations hydraulique puissent de droit obtenir une prolongation de la durée de leur concession, quand bien même la concession pourrait être interprétée comme permettant au concessionnaire de construire et exploiter de nouveaux ouvrages peu avant son terme.