le 07/06/2017

Compétence du Juge administratif pour trancher un litige relatif à la légalité d’une décision d’un office public de l’habitat d’abandonner les colonnes montantes d’électricité situées dans son patrimoine

Tribunal des conflits, 15 mai 2017, Société ENEDIS contre Office public de l’habitat de l’Aisne, n° 4079

Par un arrêt en date du 22 décembre 2016 (CAA de Douai, 22 décembre 2016, ERDF contre Office public de l’habitat de l’Aisne, n° 15DA00675), la Cour administrative d’appel de Douai a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur l’ordre de juridiction compétent pour trancher un litige opposant l’Office public de l’habitat de l’Aisne à la société ENEDIS (ex-ERDF) s’agissant de la légalité de la décision de cet office d’abandonner les colonnes montantes situées dans ses immeubles.

Elle a d’abord relevé que les parties au litige, en réponse aux difficultés soulevées par elle quant à la compétence du Juge administratif pour trancher le litige qui lui était soumis, s’accordaient à dire que (i) l’Office public de l’habitat de l’Aisne n’agissait pas en tant qu’usager du service public industriel et commercial de distribution de l’électricité et (ii) l’acte d’abandon des droits sur les colonnes montantes d’électricité doit être assimilé à un acte de disposition détachable de la gestion du domaine privé de l’office.

Puis, la Cour administrative d’appel a justifié la saisine du Tribunal des conflits par « la variété des critères susceptibles d’être mis en œuvre pouvant tenir à la nature des rapports entre les parties, à la portée de la délibération contestée, à la nature et à la portée de la clause incluse dans le cahier des charges cité au point 1 [articles 2 et 15 du cahier des charges de la concession de distribution d’électricité], au caractère du domaine ou de l’ouvrage en cause ainsi qu’eu égard aux spécificités liées au statut technique et juridique des installations dites  » colonnes montantes » par rapport au réseau de distribution ».

A la suite de cette saisine, le Tribunal des conflits a jugé, par un arrêt du 15 mai 2017, que la juridiction administrative est compétente pour trancher le litige opposant la société ENEDIS à l’Office public de l’habitat de l’Aisne (Tribunal des conflits, 15 mai 2017, Société ENEDIS contre Office public de l’habitat de l’Aisne, n° 4079).

Il a, par un bref considérant, motivé sa décision en ces termes : « l’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du Juge administratif ».

Ce faisant, le Tribunal des conflits réaffirme le principe selon lequel le contentieux des actes de gestion du domaine privé des personnes publiques relève du Juge judiciaire (voir notamment : TC, 24 octobre 1994, M. Duperray, n° 02922 ; TC, 22 novembre 2010, Société Brasserie du Théâtre contre commune de Reims, n° 3764).

Et il regarde l’acte d’abandon de colonnes montantes d’électricité pris par un office public de l’habitat comme détachable de la gestion du domaine privé en tant qu’il affecte le périmètre ou la consistance de ce domaine.

Il appartiendra donc à la Cour administrative d’appel de Douai de se prononcer sur l’appel du jugement du tribunal administratif d’Amiens n° 1301146 du 17 février 2015, et en conséquence sur la question de la légalité de l’acte d’abandon en cause.