Par cette décision, le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question de la compatibilité des tarifs réglementés de vente de gaz naturel avec la directive sectorielle n° 2009/73 du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Il était saisi d’une requête en annulation contre le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 qui modifie le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. A l’appui de sa demande, la requérante soulevait l’exception d’inconventionnalité des dispositions législatives sur lesquelles se fondait le décret litigieux au regard de l’objectif de libéralisation du marché du gaz tel qu’il est inscrit dans la directive sectorielle.
Le véritable enjeu de cette affaire porte sur les tarifs réglementés de vente du gaz proposés aux consommateurs résidentiels et aux « petits » consommateurs professionnels (consommation inférieure à 30 000 kwh par an) dont le législateur a prévu le maintien sans limitation dans le temps; les autres tarifs réglementés de vente – c’est-à-dire ceux concernant les sites non résidentiels d’une consommation annuelle de plus de 30 000 kwh – étant de toute façon appelés à disparaître au plus tard le 31 décembre 2015 (Voir l’article L. 445-4 du Code de l’énergie).
Les questions soulevées par le Conseil d’Etat sont les suivantes : Le maintien de tarifs réglementés de vente du gaz naturel pour les « petits » consommateurs – et pas uniquement pour les consommateurs les plus vulnérables – constitue-t-il, par sa nature même, une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz prévu par la directive sectorielle ? Dans l’affirmative, comment apprécier la compatibilité d’un tel dispositif avec la directive sectorielle ? En particulier, est-ce que l’objectif de sécurité d’approvisionnement et de cohésion territoriale, ainsi que celui du maintien du prix du gaz à un niveau raisonnable sont de nature à justifier l’intervention de l’Etat en matière de prix du gaz ?
Le Conseil d’Etat a sursis à statuer sur cette affaire en attendant la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne.