le 21/12/2017

Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents doivent effectuer les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif

CE, 3e et 8e chambres réunies, 24 novembre 2017, n°396046

Par un arrêt n° 396046 du 24 novembre 2017, le Conseil d’Etat juge qu’il appartient aux communes et EPCI compétents d’effectuer, dans un délai raisonnable, les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif afin de le raccorder aux propriétaires qui en font la demande et dont la propriété est située dans la zone d’assainissement collectif.

En l’espèce, un propriétaire de parcelles situées dans la zone d’assainissement collectif de la commune de Rigny-Ussé a sollicité, auprès du maire de la commune et de ses conseillers municipaux, le raccordement de ces propriétés au réseau d’assainissement collectif de la commune. Par une décision implicite, le maire a rejeté sa demande. Dans le même sens, le conseil municipal a rendu une délibération le 6 juin 2012 confirmant le rejet de la demande du propriétaire.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, rendu le 10 novembre 2015, en jugeant que la commune de Rigny-Ussé doit faire droit à la demande du propriétaire.

Pour fonder sa décision, le Conseil d’Etat rappelle les dispositions de l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales. En effet, l’article en cause dispose qu’il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale de délimiter, après enquête publique, « les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ». 

En application de ce même article, la Haute juridiction administrative a alors admis « qu’après avoir délimité une zone d’assainissement collectif, les communes, ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents, sont tenues, tant qu’elles n’ont pas modifié cette délimitation, d’exécuter dans un délai raisonnable les travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif afin de le raccorder aux habitations qui sont situées dans cette zone et dont les propriétaires en ont fait la demande ». Le Conseil d’Etat précise que le délai pour effectuer les travaux s’apprécie au regard des contraintes techniques, du coût, du nombre et de l’ancienneté des demandes de raccordement.