le 04/07/2017

La Commission de Régulation de l’Energie publie ses observations sur le Paquet « Energie Propre pour tous les Européens» de la Commission Européenne

Fiches de la CRE relatives au paquet « Energie Propre » de la Commission Européenne

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publie un mémorandum de 13 fiches thématiques recensant ses observations relatives aux propositions de la Commission figurant dans son paquet législatif intitulé « Une énergie propre pour tous les Européens  », publié le 30 novembre 2016, et contenant ses propositions d’amendements de règlements et directives dans le domaine de l’énergie, et en particulier pour l’électricité.

De manière générale, s’agissant de la production d’énergie renouvelable, la CRE indique qu’« elle juge globalement positives les propositions de la Commission européenne visant à adapter les règles du marché et de l’exploitation du réseau à cette nouvelle production, plus variable et décentralisée, qui exige une plus grande flexibilité. Elles participent en outre à la vision très positive d’une Europe de l’énergie ». Elle formule néanmoins dans le cadre de ces 13 fiches certaines observations ou critiques sur les propositions européennes.

Parmi ces observations, figurent notamment :

  • une fiche n° 4 consacrée à la proposition de la Commission européenne de procéder à une harmonisation des tarifs d’utilisation des réseaux, le but poursuivi par la Commission poursuivant l’objectif de supprimer les distorsions transfrontalières qui pourraient, selon la Commission, avoir des impacts sur le bon développement de la production et du stockage. Cependant, la CRE fait part de son désaccord sur cette proposition qui serait, selon elle, inutile et inopportune ;
  • une fiche n° 5 consacrée à la proposition de la Commission d’interdire aux gestionnaires de réseaux d’être exploitants de moyens de stockage, sauf exception tenant à la défaillance du marché du stockage. La CRE indique partager le point de vue de la Commission selon lequel l’équilibre entre les acteurs du système électrique repose sur le principe de neutralité des gestionnaires de réseaux, et qu’en principe, ceux-ci ne doivent pas être exploitants d’un moyen de stockage. Elle indique cependant que selon, elle «une interdiction totale pour les gestionnaires de réseaux d’être exploitants de moyens de stockage ne serait pas compréhensible dans un secteur dont le modèle économique n’est pas stabilisé » ;
  • dans une fiche n° 12, la CRE indique ne pas partager la position de la Commission Européenne consistant à faire de la neutralité technologique des appels d’offres le principe, et de l’appel d’offres technologiquement spécifique, l’exception. La CRE indique ainsi être « attachée à la possibilité de recourir à des appels d’offres technologiquement spécifiques afin de pouvoir atteindre les objectifs différenciés par technologie que la France s’est fixée» dès lors qu’ « à contrario, les appels d’offres technologiquement neutres favorisent par principe les filières les plus compétitives en termes de coûts de production (ce qui exclut les moyens commandables comme la biomasse et l’hydraulique, qui contribuent pourtant à la sécurité du système) et ne permettent pas d’optimiser l’intégration des renouvelables au système électrique (gestion de l’intermittence par exemple). Ils sont en outre susceptibles d’affecter négativement le développement industriel des filières ».

La CRE formule également, au travers de ses fiches n° 1 et n° 2, certaines observations sur les modifications proposées par la Commission concernant le cadre institutionnel du droit de l’énergie.

La CRE formule ainsi certaines remarques relatives aux modifications des règles de fonctionnement de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, ces modifications accompagnant une extension de ses compétences et de ses missions (fiche n° 1).

La CRE formule en outre des observations sur la création, proposée par la Commission européenne, de centres de conduite régionaux (« Regional operational centers » – ROC), chargés d’assurer la coordination des gestionnaires de réseau de transport (GRT) au niveau régional. Leurs missions complèteraient celles des GRT sur les sujets ayant une dimension régionale (élaboration de modèles de réseau, analyses de sécurité opérationnelle, calcul des capacités aux interconnexions, études d’adéquation offre-demande, etc.). Ces centres de régulation formuleraient des recommandations aux GRT sur les sujets qui relèvent de leur compétence, mais auraient également compétence pour prendre des décisions contraignantes. Sur cette question, la CRE émet « de très fortes réserves sur cette proposition telle qu’elle est rédigée à ce jour », au regard notamment du caractère redondant de cette structure par rapport aux « Regional Security Coordinators » ou « RSC » déjà organisés par les GRT afin d’organiser leur coopération régionale.

La CRE indique avoir obtenu le soutien des autorités françaises qui devraient donc porter ces observations au Conseil et auprès des parlementaires européens.