La Commission de régulation de l’énergie organise la mise en concurrence des fournisseurs à l’issue de l’offre transitoire

Pour rappel, en application des lois n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité et n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, depuis le premier janvier 2016, les consommateurs non domestiques dont les sites ont une puissance souscrite supérieure à 36 kVA ou une consommation annuelle de gaz naturel supérieure à 30 MWh doivent quitter les tarifs réglementés pour une offre de marché.

Cependant, afin d’éviter des coupures massives d’électricité et de gaz, les consommateurs qui n’avaient pas souscrit un contrat en offre de marché avant la date d’échéance de leurs contrats aux tarifs réglementés ont basculé automatiquement vers une offre par défaut, dite « offre transitoire », proposée par leur fournisseur pour une durée de six mois.

A la suite de cette période, l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité prévoit un dispositif de continuité de fourniture. Les sites sans contrat au 1er juillet seront donc alimentés par un fournisseur désigné par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à l’issue d’un appel d’offres.

Dans ce contexte, afin de favoriser l’ouverture du marché, l’appel d’offres lancé le 17 mars 2016 prévoyait un allotissement par zone géographique et par type de sites de consommation tout en fixant un plafond au nombre de consommateurs finals ou de volumes susceptibles d’être attribués à chaque fournisseur.

De même, pour inciter les clients à souscrire au plus vite une offre de marché, le prix fixé dans le cahier des charges est majoré d’au plus 30 % par rapport au prix usuellement pratiqués par les fournisseurs. Dans cette optique, d’une part, le prix applicable aux clients et la formule d’évolution de ce prix sont fixés dans le cahier des charges et, d’autre part, la sélection des fournisseurs s’est effectuée en fonction du montant unitaire qu’ils s’engageaient à reverser à l’Etat pour chaque MWh vendu.

Vingt fournisseurs ont déposé un dossier avant la date limite de dépôt des offres, soit le 29 avril 2016. Selon la CRE, parmi ceux-ci, 9 fournisseurs issus d’Entreprises locales de distribution (ELD) ont déposé des offres sur des lots d’ELD, 6 fournisseurs, dont 2 ELD, ont déposé des offres sur des lots sur le réseau de GRDF et 8 fournisseurs ont déposé des offres sur des lots sur le réseau d’ERDF, désormais devenu Enedis.

A ce stade, en électricité, 4 lots sur le territoire desservi par Enedis n’ont donné lieu à aucune proposition et sont donc déclarés infructueux. Pour ce territoire, le montant unitaire moyen retenu est de 19,50 € / MWh tandis qu’il est de 8,06 € / MWh pour les lots d’ELD.

En gaz naturel, sur le territoire desservi par GRDF, le montant unitaire moyen est de 8,06 € / MWh tandis qu’il est de 8,10 € / MWh pour les lots d’ELD.

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