Faisant suite à la table ronde qu’elle avait organisée le 7 juillet 2022 et prenant appui notamment sur les travaux de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a rendu un rapport contenant des propositions d’actions et des pistes de réflexions pour faire face à la flambée des prix de l’électricité et du gaz.

En guise d’introduction, ce rapport rappelle tout d’abord la hausse inédite du coût de l’énergie liée à la crise sanitaire et à la guerre en Ukraine ainsi que ses conséquences, importantes, sur le budget des collectivités et par voie de conséquence sur la pérennité de certains services publics locaux, des projets d’investissements liés à la transition énergétique et de la stabilité des impôts locaux.

Il fait aussi état de la nécessité de mettre en œuvre rapidement des mesures, notamment en termes de rénovation énergétique et de transports collectifs pour tenter de parvenir à la neutralité carbone du territoire en 2050.

Le rapport dresse ensuite diverses préconisations et réflexions.

Les premières préconisations, qui sont sûrement les plus faciles et rapides à mettre en œuvre, concernent les modalités permettant un meilleur achat d’énergie. Il s’agit :

• de passer ses contrats de fourniture d’énergie de manière anticipée, une ou deux années à l’avance, afin de réaliser des économies significatives ;
• d’acheter au bon moment – le rapport rappelant à ce titre que l’achat d’électricité et de gaz « implique une technicité et une expertise sectorielle dont la majorité des collectivités ne dispose pas» ;
• et de mutualiser les achats en recourant aux groupements de commandes pour la passation des contrats de fourniture d’électricité et de gaz afin de mutualiser, par exemple avec des syndicats départementaux d’énergie, cela notamment pour faciliter la mise en œuvre des procédures juridiques complexes.

Le rapport expose ensuite des réflexions concernant le développement des énergies renouvelables.

D’une part, est avancée la nécessité de simplifier le cadre juridique (code de l’énergie et code de la commande publique) afin de faciliter le recours à des contrats d’énergie à long terme ayant pour finalité, entre autres, de se couvrir dans le temps vis-à-vis de marchés de l’énergie extrêmement volatils.

Un focus est ainsi fait sur le « power purchase agreement » ou PPA issu de la pratique, lequel est un contrat d’achat direct d’électricité renouvelable entre un producteur et un consommateur conclu en général à prix fixe et pouvant prendre deux formes :

• le PPA court terme dans lequel l’électricité provient d’un actif déjà existant sur le réseau mais ne bénéficiant plus de mécanisme de soutien ;
• le PPA long terme (15 à 25 ans) dans lequel l’électricité est issue d’un actif à construire et permettant l’émergence de capacités de production renouvelable additionnelles sur le réseau

Le PPA est considéré comme « un outil efficient permettant à la fois de sécuriser les approvisionnements dans la durée, de bénéficier d’un prix de l’électricité stable et compétitif sur le long terme et de développer les énergies renouvelables électriques au niveau local ». Il nécessite néanmoins d’être bien sécurisé s’il est conclu par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice soumis aux règles du code de la commande publique.

D’autre part, le rapport préconise le développement du biométhane, en relevant qu’une usine de méthanisation permet :

• de traiter et valoriser les déchets au plus proche du lieu de production ;
• une double valorisation énergétique et organique.

En outre, le rapport expose deux recommandations destinées à privilégier la sobriété et l’efficacité.

La première consiste à dresser un état des lieux de la consommation énergétique afin, entre autres, d’identifier les bâtiments les plus énergivores.

La seconde concerne le financement de la rénovation thermique des bâtiments publics des collectivités territoriales, c’est-à-dire l’ensemble des travaux permettant de diminuer leur consommation énergétique.

A ce titre, le rapport rappelle que le gouvernement y a consacré une enveloppe de 950 millions d’euros dans le cadre du plan « France Relance ».

Et un focus est fait sur le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE), lequel est considéré comme insuffisamment utilisé par les collectivités territoriales alors qu’il peut constituer « un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l’énergie ».

Enfin, le rapport se positionne en faveur d’un bouclier énergétique et présente trois réflexions pour soutenir et protéger les collectivités face à la crise de l’énergie :

• une revalorisation du montant de la dotation globale de fonctionnement dans le but de limiter les conséquences de la hausse des prix de l’énergie et, notamment, d’éviter l’arrêt des investissements de rénovation énergétique ;
• une réintroduction des tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité pour l’ensemble des collectivités qui le souhaitent (indépendamment de leur taille) ;
• et un relèvement du plafond de l’accès régulé à l’électricité nucléaire (ARENH) à 160 TWh/an au lieu de 120 TWh/an décidé en mars 2022 par le gouvernement – toutefois, depuis la publication de ce rapport, la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022 a limité ce volume à 120 TWh/an revenant ainsi sur la loi Energie-climat du 8 novembre 2019 qui avait permis au gouvernement de le porter jusqu’à 150TWh/an.