La loi dite ELAN poursuit en la matière l’objectif de faciliter la réalisation d’ouvrages par les acheteurs soumis aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage et à la commande publique, s’agissant tout particulièrement des organismes HLM et des SEM immobilières.

Pour ce faire, la loi, principalement, clarifie le régime des CAO des OPH, réduit le champ d’application de la loi dite MOP du 12 juillet 1985 et, enfin, complète dans le même temps certaines dispositions en matière de commande publique.

En premier lieu en effet, et après beaucoup d’incertitudes au plan législatif au cours des dernières années, la loi ELAN pose le principe que les CAO des OPH sont régies par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation, en alignant ainsi leur régime sur celui des organismes privés HLM. De fait, la composition des CAO des OPH est désormais également librement fixée.

En deuxième lieu, la loi ELAN exclut l’application des règles de la maîtrise d’œuvre privée de la loi MOP – titre 2 de la loi – aux organismes HLM et SEM immobilières. Cela a pour effet concrète que ces organismes n’ont plus l’obligation de confier une mission globale à un maître d’œuvre.

De manière complémentaire à cette mesure, le concours, régi quant à lui par la loi du 2 janvier 1977, n’est plus rendu obligatoire pour ces mêmes organismes – tout comme d’ailleurs les CROUS.

On notera enfin avec intérêt que les OPH qui, en tant qu’établissements publics, étaient pleinement soumis aux règles de la loi MOP, ne s’y voient désormais soumis que pour la réalisation de programmes de logements locatifs aidés sociaux à l’instar des autres organismes HLM – privés.

En dernier lieu, la loi ELAN étend fortement à l’inverse les cas de recours possibles aux contrats publics globaux, de manière dérogatoire au principe inscrit dans la loi MOP de dissociation entre conception et réalisation, avec :

• La pérennisation de la possibilité pour les organismes HLM et les SEM immobilières de recourir sans motif à la conception-réalisation pour la réalisation de logements locatifs aidés ; dérogation en outre étendue au profit des programmes de logements locatifs aidés des CROUS mais de manière limitée au 31 décembre 2021 ; tout comme pour l’établissement et l’exploitation des infrastructures et réseaux de communications électroniques et ce, jusqu’au 31 décembre 2022 ; ou encore pour la réalisation des ouvrages nécessaires à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;
• La création d’un nouveau cas de recours à la conception-réalisation, complémentaire à ceux déjà existants de motif technique ou d’amélioration de l’efficacité énergétique, en vue de la construction d’un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique en vigueur ;
• Enfin, la création d’un nouveau cas de recours aux marchés publics globaux sectoriels : celui portant sur la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques d’initiative publique.

Par Thomas Rouveyran,
Avocat associé, Seban & Associés