Colonnes montantes

Recommandation n° 2015-0512 du Médiateur national de l'énergie, 11 mars 2015

Dans une recommandation du 11 mars 2015, le Médiateur national de l’énergie a estimé que le concessionnaire de la distribution publique d’électricité, dès lors qu’il se réservait un pouvoir d’intervention sur les colonnes montantes d’électricité, en avait « la garde juridique au sens de l’article 1384 du Code civil, tenu à ce titre d’un devoir de surveillance et de contrôle afin d’empêcher qu’elles causent des dommages en anticipant d’éventuelles défaillances ».

Cette décision s’inscrit dans la continuité de précédentes recommandations du Médiateur s’agissant du statut des colonnes montantes en ce qu’elle met l’accent sur les responsabilités du concessionnaire, parfois tenté de faire reposer sur les copropriétés ou les bailleurs sociaux le coût d’entretien ou de mise aux normes des colonnes montantes.

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