Droit des données
le 20/11/2026

Collectivités : la CNIL sanctionne les failles de sécurité et les analyses d’impact manquantes

Commission nationale de l'informatique et des libertés, communiqué du 9 novembre 2026, « Cybersécurité des collectivités territoriales : la CNIL prononce dix sanctions »

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a prononcé en novembre 2026 dix amendes contre des collectivités territoriales et un établissement public, à l’issue de contrôles consacrés à leur cybersécurité[1]. Elles sanctionnent des mesures de sécurité insuffisantes, des systèmes d’échange en ligne avec les administrés mis en service sans homologation de sécurité et l’absence d’analyse d’impact pour les portails famille et la vidéoprotection de la voie publique[2]. Le recours à une procédure réservée aux affaires sans difficulté particulière laisse penser que la CNIL tient ces exigences pour acquises[3].

Dix amendes issues de la campagne de contrôle de 2025

Une thématique de contrôle annoncée en mars 2025

La CNIL avait inscrit, le 21 mars 2025, la cybersécurité des collectivités territoriales parmi ses thématiques de contrôle prioritaires, en relevant avoir reçu 5.629 notifications de violation de données en 2024[4]. Les contrôles ont visé des collectivités, d’autres acteurs publics et leurs prestataires. Ils ont abouti à dix sanctions financières pour des manquements au règlement (UE) 2016/679, à savoir le règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés[5].

Une procédure simplifiée, plafonnée à 20.000 euros

Seuls les traitements mis en œuvre par l’État échappent aux amendes de la CNIL[6]. Selon la procédure simplifiée, le président de la formation restreinte, l’organe de la CNIL chargé des sanctions, ou l’un de ses membres statue seul[7]. L’amende est alors plafonnée à 20.000 euros.

Cette procédure est réservée aux affaires sans difficulté particulière, au regard d’une jurisprudence établie, des décisions antérieures de la formation restreinte ou de la simplicité des questions posées, et ses décisions ne sont pas publiées[8]. Les amendes prononcées vont de 3.000 à 20.000 euros. Leur montant tient compte notamment de la gravité des manquements, des catégories de données, du budget de la collectivité et des mesures de mise en conformité[9].

La présente brève commente les trois séries de manquements décrites par le communiqué. Chacune touche une obligation déjà en vigueur : la sécurité due au titre de l’article 32 du RGPD, l’homologation de sécurité des téléservices et l’analyse d’impact relative à la protection des données (ci-après « AIPD »)[10].

Ce que la CNIL reproche aux collectivités sanctionnées

Des mesures de sécurité insuffisantes au regard de l’article 32 du RGPD

L’article 32 du RGPD impose au responsable du traitement de garantir, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, un niveau de sécurité adapté au risque[11]. Le communiqué relève à ce titre une authentification insuffisante des agents connectés à distance, notamment des administrateurs, privés d’authentification multifacteur. Des prestataires accédaient en outre au réseau en permanence, sans autorisation au cas par cas, ou par des comptes partagés entre plusieurs salariés[12].

La journalisation, c’est-à-dire l’enregistrement dans des fichiers journaux des actions des utilisateurs et des interventions techniques[13], était incomplète ou ses journaux n’étaient pas exploités en temps réel ou à court terme[14]. Le cloisonnement du réseau, qui le découpe en segments séparés, ne suffisait pas à contenir une violation, et des serveurs fonctionnaient sous des systèmes d’exploitation obsolètes, privés de correctifs de sécurité[15]. Des mots de passe étaient enfin trop faibles, transmis en clair aux usagers ou mal protégés lors de leur stockage. Certaines collectivités ont d’ailleurs subi des violations de données que des mesures adéquates auraient, selon la CNIL, permis d’éviter[16].

Des téléservices mis en service sans homologation de sécurité

Le communiqué fait aussi état de systèmes d’information servant notamment aux échanges en ligne avec les administrés, mis en service sans homologation de sécurité malgré l’exigence du référentiel général de sécurité (ci-après « RGS »)[17]. Ce référentiel est prévu par l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, qui range les collectivités territoriales parmi les autorités administratives soumises à ses règles de sécurité[18].

Le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 oblige ces autorités à identifier les risques, à fixer des objectifs de sécurité, à en déduire les fonctions de sécurité à mettre en œuvre, puis à attester formellement que le système est protégé conformément à ces objectifs[19]. Pour un téléservice, c’est-à-dire un système permettant d’accomplir en ligne des démarches administratives[20], cette attestation est rendue accessible aux usagers[21].

Le RGS, approuvé par arrêté du 13 juin 2014, qualifie cette attestation de décision d’homologation de sécurité et précise que les systèmes relevant de l’ordonnance :

« […] doivent faire l’objet, avant leur mise en service opérationnelle, d’une décision d’homologation de sécurité »[22].

La décision, prononcée par une autorité d’homologation que désigne la collectivité, atteste notamment que les risques résiduels sont acceptés[23]. Le communiqué range son absence parmi les manquements à l’article 32 du RGPD[24]. Il semble donc que la CNIL y voie le signe d’une sécurité insuffisante au sens du RGPD, l’ordonnance de 2005 n’assortissant elle-même cette obligation d’aucune sanction[25].

L’analyse d’impact omise pour les portails famille et la vidéoprotection

L’article 35 du RGPD impose une AIPD, avant le traitement, lorsque celui-ci est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes[26]. La CNIL a sanctionné son absence pour les téléservices permettant aux parents de gérer les activités scolaires et extrascolaires de leurs enfants, à savoir les portails famille. Elle retient qu’ils concernent des personnes vulnérables, les enfants, et des données hautement personnelles, les coordonnées bancaires[27].

Ces deux motifs correspondent à deux des neuf critères de risque élevé retenus par les lignes directrices du groupe de travail « Article 29 » sur l’AIPD. Ces critères visent notamment les données financières susceptibles d’être utilisées pour des paiements frauduleux et les données concernant des personnes vulnérables, dont les enfants[28]. Selon ces lignes directrices, le responsable du traitement peut considérer, dans la plupart des cas, qu’un traitement remplissant deux critères nécessite une AIPD[29]. Le communiqué ne les cite pas, mais sa motivation semble en appliquer la grille[30].

Pour la vidéoprotection de la voie publique, le communiqué reprend l’article 35, paragraphe 3, point c), du RGPD[31], qui exige une AIPD en cas de surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public[32].

Des obligations en vigueur depuis 2010 et 2018

Le communiqué n’a pas de valeur normative et les décisions qu’il annonce ne sont pas publiées, de sorte que leur motivation précise reste inconnue[33]. Les obligations sanctionnées ne sont pas nouvelles. Les articles 32 et 35 du RGPD sont applicables depuis le 25 mai 2018[34]. Les systèmes existants devaient être mis en conformité avec le premier RGS, publié le 6 mai 2010[35], dans un délai de trois ans[36], la version 2.0 s’imposant dès son entrée en vigueur[37].

La CNIL avait par ailleurs adopté des recommandations sur la journalisation, les mots de passe et l’authentification multifacteur, qui ne créent pas d’obligation par elles-mêmes mais dont les manquements sanctionnés recoupent les objets[38]. Surtout, la procédure simplifiée suppose une affaire sans difficulté particulière, notamment au regard d’une jurisprudence établie[39]. Il semble donc que la CNIL tienne ces exigences pour acquises, ce qui laisse peu de place, lors d’un contrôle, à une discussion de leur principe[40].

Ce que les collectivités doivent vérifier dès maintenant

Chaque collectivité recense ses téléservices et vérifie que chacun a fait l’objet, avant sa mise en service, d’une décision d’homologation rendue accessible aux usagers[41]. Pour un système déjà en service sans homologation, le RGS admet une démarche de rattrapage simplifiée : audit de sécurité, analyse des risques simplifiée, mesures correctives, puis décision d’homologation[42].

La collectivité réalise une AIPD pour son portail famille et pour sa vidéoprotection de la voie publique, après avoir demandé conseil à son délégué à la protection des données[43]. Pour la vidéoprotection, la CNIL indique que l’analyse doit prendre appui sur l’analyse d’impact cadre du ministère de l’intérieur[44], et l’AIPD jointe à la demande d’autorisation préfectorale remplace sept pièces du dossier[45].

Elle impose, par son service informatique, l’authentification multifacteur aux accès distants et aux comptes d’administrateur, et n’ouvre l’accès des prestataires qu’au cas par cas, par des comptes individuels. Elle organise l’exploitation régulière des journaux, cloisonne son réseau, remplace les systèmes privés de correctifs et cesse toute transmission de mot de passe en clair[46].

Ces vérifications sont à engager sans délai, le communiqué faisant état d’autres procédures en cours[47]. Pour tout nouveau téléservice ou traitement à risque élevé, l’homologation[48] et l’AIPD interviennent avant la mise en service[49].

Le communiqué indique par ailleurs que la CNIL consacre en 2026 la moitié de ses contrôles et actions répressives à la sécurité des données, et qu’elle inscrit son action dans la préparation de la directive (UE) 2022/2555, dite NIS 2, en cours de transposition[50].

________

[1] CNIL, communiqué du 9 novembre 2026, « Cybersécurité des collectivités territoriales : la CNIL prononce dix sanctions », chapeau et section « Le contexte ».

[2] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., section « Les manquements sanctionnés ».

[3] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, article 22-1, troisième alinéa, version en vigueur consultée le 9 novembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068624_01-10-2026

[4] CNIL, « Les contrôles de la CNIL en 2025 : applications mobiles, administration pénitentiaire, cybersécurité des collectivités », 21 mars 2025, section « Cybersécurité des collectivités territoriales », https://www.cnil.fr/fr/les-controles-de-la-cnil-en-2025

[5] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., section « Le contexte ».

[6] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 préc., article 20, IV, 7°.

[7] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 préc., article 16, premier alinéa, et article 22-1, premier alinéa.

[8] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 préc., article 22-1, troisième et sixième alinéas.

[9] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., section « Les sanctions prononcées ».

[10] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., section « Les manquements sanctionnés ».

[11] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, article 32, paragraphe 1, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679

[12] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., section « Les manquements sanctionnés », sous-section « Des manquements à la sécurité (article 32 du RGPD) ».

[13] CNIL, Guide de la sécurité des données personnelles, fiche « Sécurité : Tracer les opérations », 14 mars 2024, section « Les précautions élémentaires », https://www.cnil.fr/fr/securite-tracer-les-operations

[14] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., sous-section « Des manquements à la sécurité (article 32 du RGPD) ».

[15] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., même sous-section.

[16] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., même sous-section.

[17] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., même sous-section.

[18] Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, article 1er, I, et article 9, I et II, version en vigueur consultée le 9 novembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000636232

[19] Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, article 3 et article 5, premier alinéa, version en vigueur consultée le 9 novembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021779444

[20] Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 préc., article 1er, II, 4°.

[21] Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 préc., article 5, second alinéa.

[22] Référentiel général de sécurité, version 2.0, chapitre 2, § 2.4, p. 7, https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/2022-10/RGS_v-2-00_Corps_du_texte.pdf, approuvé par l’arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000029125279_19-06-2015

[23] Référentiel général de sécurité, version 2.0 préc., chapitre 2, § 2.4, p. 7.

[24] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., sous-section « Des manquements à la sécurité (article 32 du RGPD) ».

[25] Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 préc., articles 1er à 17, version en vigueur consultée le 9 novembre 2026.

[26] Règlement (UE) 2016/679 préc., article 35, paragraphe 1.

[27] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., section « Les manquements sanctionnés », sous-section « Un manquement à l’obligation d’effectuer une analyse d’impact (articles 35 du RGPD et 90 de la loi Informatique et Libertés) ».

[28] Groupe de travail « Article 29 », Lignes directrices concernant l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) et la manière de déterminer si le traitement est « susceptible d’engendrer un risque élevé » aux fins du règlement (UE) 2016/679, WP 248 rév. 01, adoptées le 4 avril 2017, modifiées et adoptées en dernier lieu le 4 octobre 2017, section III, B, a), critères 4 et 7, p. 10 à 12, https://linc.cnil.fr/sites/linc/files/atoms/files/wp248_rev.01_fr.pdf

[29] Lignes directrices WP 248 rév. 01 préc., section III, B, a), p. 13.

[30] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., sous-section « Un manquement à l’obligation d’effectuer une analyse d’impact (articles 35 du RGPD et 90 de la loi Informatique et Libertés) ».

[31] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., même sous-section.

[32] Règlement (UE) 2016/679 préc., article 35, paragraphe 3, point c).

[33] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 préc., article 22-1, sixième alinéa.

[34] Règlement (UE) 2016/679 préc., article 99, paragraphe 2.

[35] Référentiel général de sécurité, version 2.0 préc., p. 2.

[36] Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 préc., article 14, I.

[37] Référentiel général de sécurité, version 2.0 préc., chapitre 8, p. 22.

[38] CNIL, délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation, https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000044283637, délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d’une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés, https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000046437451, et délibération n° 2025-019 du 20 mars 2025 portant adoption d’une recommandation relative à l’authentification multifacteur (MFA), https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000051390242

[39] Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 préc., article 22-1, troisième alinéa.

[40] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., section « Le contexte ».

[41] Référentiel général de sécurité, version 2.0 préc., chapitre 2, § 2.4, p. 7.

[42] Référentiel général de sécurité, version 2.0 préc., chapitre 1, p. 5.

[43] Règlement (UE) 2016/679 préc., article 35, paragraphe 2.

[44] CNIL, « La vidéoprotection “classique”. Synthèse des références juridiques applicables », point 7 « Formalités préalables », p. 5, https://cnil.fr/sites/cnil/files/2024-11/annexe_videoprotection_synthese_des_references_applicables.pdf

[45] Code de la sécurité intérieure, article R. 252-3, alinéa relatif à l’analyse d’impact, version en vigueur au 9 novembre 2026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048480362

[46] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., sous-section « Des manquements à la sécurité (article 32 du RGPD) ».

[47] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., section « Les sanctions prononcées ».

[48] Référentiel général de sécurité, version 2.0 préc., chapitre 2, § 2.4, p. 7.

[49] Règlement (UE) 2016/679 préc., article 35, paragraphe 1.

[50] Communiqué du 9 novembre 2026 préc., section « Les sanctions prononcées ». Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022L2555