Malgré un avis favorable du rapporteur public à une annulation partielle, le décret du 10 mars 2016 relatif à l’organisation de la collecte des déchets de chantier par les négoces vient d’être validé par le Conseil d’Etat.

Ce décret, pris en application de la loi n° 2015-992 de 17 août 2015 dite sur la transition énergétique, prévoit une obligation pour les distributeurs de matériaux du bâtiment à organiser la reprise des déchets issus des chantiers de construction.

A l’initiative d’un recours pour excès de pouvoir formé contre ce décret, la Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) s’estimant lésée par l’obligation visant les seuls distributeurs qui exploitent un commerce de matériaux de construction à destination des professionnels de collecter les déchets de chantier (article L. 541-10-9 du Code de l’environnement).

Le Conseil d’Etat cite et se rallie à la position du Conseil constitutionnel dans une décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 qui avait jugé la rédaction de l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement conforme à la Constitution, dans laquelle il souligne que « le Conseil constitutionnel a relevé qu’il ressortait des travaux préparatoires qu’en adoptant les dispositions contestées, le législateur avait entendu, pour limiter le coût de transport des déchets issus du bâtiment et des travaux publics et éviter leur abandon en pleine nature, favoriser un maillage de points de collecte au plus près des chantiers de construction ; qu’il avait ainsi poursuivi un objectif d’intérêt général et que, à cette fin, il avait fait peser l’obligation de reprise sur les distributeurs s’adressant à titre principal aux professionnels du bâtiment et de la construction, qui sont les principaux pourvoyeurs des produits, matériaux et équipements de construction dont sont issus ces déchets ».

Le recours en excès de pouvoir du syndicat est ainsi rejeté, le cadre juridique de la collecte des déchets de construction étant désormais fixé.