Pour mémoire, le régime d’indemnisation des administrateurs des conseils d’administration ou de surveillance des organismes d’habitations à loyer modéré est régi par les articles L. 423-13 et R. 421-10 du Code de la construction et de l’habitation.

Ce régime obéit au principe de la gratuité du mandat des administrateurs d’organismes d’habitations à loyer modéré et, par conséquent, implique le caractère bénévole de cette activité.

Cependant, l’article R. 421-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit la possibilité pour le conseil d’administration ou le conseil de surveillance de l’organisme de décider du remboursement des frais de déplacement de ses membres, en renvoyant à un arrêté dont la publication n’est toujours pas intervenue.

Se posait donc la question de la mise en œuvre de ce dispositif et des textes applicables.

Interrogé sur ce point, le Ministère du logement et de l’habitat durable a répondu qu’en l’absence de publication dudit arrêté, c’est l’ancien l’article R. 421-56 du Code de la construction et de l’habitation, ainsi que l’arrêté du 31 juillet 1985 relatif aux indemnités pouvant être allouées aux administrateurs des offices publics de l’habitations à loyers modérés qui s’appliquent.

Ledit arrêté du 31 juillet 1985 renvoie au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, de sorte qu’il n’y a par conséquent « pas de vide juridique empêchant le remboursement des frais de déplacements des administrateurs ».

Le Ministère ajoute le Gouvernement examine actuellement les conditions de publication de l’arrêté prévu par l’article R. 421-10 du Code de la construction et de l’habitation.