L’objectif « zéro artificialisation nette » (dit « ZAN »), introduit par la loi Climat et Résilience, n° 2021-1104, en date du 22 août 2021 a fait l’objet d’une nouvelle circulaire, signée le 4 août dernier par Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour rappeler aux préfets le régime de mise en œuvre en deux temps de cet l’objectif.
Cette circulaire s’inscrit dans la continuité des contestations survenues contre les décrets d’application de cette loi, notamment par l’Association des maires de France (AMF). Dans contexte, le Ministre avait annoncé, le 13 juillet dernier, être ouvert à une réécriture desdits décrets.
Pour mémoire, l’objectif ZAN vise, tout d’abord, à réduire de 50 % la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, observés au cours des 10 années précédant la loi, au niveau national (hors Ile-de-France, Corse et outremers), d’ici 2031. Il vise, ensuite, à atteindre le zéro artificialisation nette des sols, avec un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de 10 ans, d’ici 2050.
La circulaire ministérielle du 4 août 2022 rappelle, à ce titre, que les mesures de réduction de la consommation des espaces doivent être inscrites dans les documents de planification des régions (SRADDET) avant d’être traduites les documents d’urbanisme locaux des collectivités (SCoT et PLU).
La loi Climat et Résilience fixe les délais impartis pour procéder à l’inscription de l’objectif ZAN dans les différents documents d’urbanisme, à savoir :
- Jusqu’au 22 octobre 2022 pour la présentation, par les conférences des SCoT, des propositions pour fixer les objectifs régionaux de réduction de l’artificialisation ;
- Jusqu’au 22 août 2026 pour l’inscription de l’objectif ZAN dans les SCoT ;
- Jusqu’au 22 août 2027 pour l’inscription de l’objectif ZAN dans les PLU et PLUi.
Cela étant, dans le cadre de la circulaire du 4 août 2022, le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rappelé aux préfets que le législateur a laissé aux collectivités la possibilité de moduler l’application de la règle visant à réduire de 50 % la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031, en fonction des résultats de la concertation effectuée dans le cadre de la conférence des SCoT au sein de chaque Région (article 194 de la loi Climat et Résilience).
A ce titre, le Ministre a invité les collectivités « à ne pas imposer dès à présent une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de manière uniforme dans tous les documents qui entrent actuellement dans des procédures de modification ou de révision afin de ne pas anticiper le résultat du dialogue entre les collectivités et celui du processus de déclinaison de l’objectif à chaque échelle territoriale ».
Pour autant, la circulaire rappelle aux élus qu’ils doivent être « sensibilisés au fait qu’une règle de réduction de la consommation des espaces » à vocation à s’appliquer aux SCoT et PLU, « ce qui implique de ne pas retenir des hypothèses de consommation manifestement incompatibles avec une politique de sobriété foncière et de maîtrise de l’étalement urbain ».