Par une circulaire du 28 janvier 2015, Monsieur Frédéric PAUL, Délégué Général de l’Union Sociale pour l’Habitat attire l’attention des organismes d’habitations à loyer modéré sur la sécurisation des opérations d’accession sociale à la propriété.
L’USH évoque notamment les cas de promoteurs privés ou de collectivités locales qui sollicitent des organismes d’habitations à loyer modéré afin que ces derniers viennent contre-garantir les engagements de rachat et de relogement exigés dans les opérations de PSLA (location-accession) par l’article R. 443-2, II du Code de la construction et de l’habitation. Ces interventions des bailleurs sociaux seraient même sollicitées dans des cas où de telles garanties ne seraient pas légalement requises.
La circulaire rappelle aux organismes d’habitations à loyer modéré que ces interventions ne sont pas autorisées par les textes car n’entrant pas dans la compétence des organismes, définies au Code de la construction et de l’habitation. Quelques exceptions sont prévues, contre rémunération, pour les sociétés d’habitat participatif, ainsi que les sociétés de construction du titre I du Livre II du CCH dont, notamment, les SCCV et les SACICAP.
La circulaire précise également que dans ces cas de relogement, le passage en commission d’attributions reste obligatoire si le logement n’a pas été construit sous la maitrise d’ouvrage d’un organisme d’habitations à loyer modéré.