L’article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, et dispose que :

« Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d’Etat ».

Ce décret annoncé est paru au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Il précise ainsi les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété, et a ainsi inséré un nouvel 9-1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dont l’application est différée au 1er avril 2016.

Aux termes de ce nouvel article, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l’article 18-1 de la loi susvisée et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété (article 9-1 alinéa 1).

La convocation à l’assemblée générale doit indiquer le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Par ailleurs, le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s’effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation à l’assemblée générale (article 9-1 alinéa 2).

Lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, le décret précise que ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic (article 9-1 alinéa 3).

De plus, les copropriétaires peuvent obtenir une copie des pièces à leurs frais. Les copropriétaires peuvent également se faire assister par un membre du conseil syndical (article 9-1 alinéa).

Enfin, d’application différées, ces dispositions s’appliqueront aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1eravril 2016.