Le changement de syndicat après l’élection du Comité d’Entreprise n’empêche pas de devenir délégué syndical

Cass., soc., 15 novembre 2017, n° 16-25.668

Par arrêt en date du 15 novembre 2017 (n°16-25.668), la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’article L. 2143-3 du Code du travail qui prévoit que tout syndicat représentatif dans l’établissement a le droit de désigner un délégué syndical parmi les candidats qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des voix au premier tour des dernières élections du Comité d’Entreprise.

Ainsi, pour devenir délégué syndical, il faut et il suffit d’être désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise et de bénéficier d’une légitimité individuelle, qui se matérialise par le recueil d’au moins 10% des voix aux dernières élections.

Il importe peu dès lors que le salarié ait été élu lors des dernières élections sur des listes présentées par un autre syndicat que celui procédant à sa désignation : il suffit que le salarié ait une légitimité individuelle (avoir obtenu 10% des voix) et qu’il soit désigné par un syndicat représentatif.

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