le 05/11/2020

Certificats d’économie d’énergie : contrôles de certaines opérations

Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Un arrêté, paru le 22 octobre dernier, détermine la liste des opérations standardisées d’économies d’énergie soumises à une obligation de contrôle par tiers. 

L’article 1er de l’arrêté fixe une liste d’opérations standardisées relatives à l’isolation des murs en secteurs résidentiel et tertiaire ainsi qu’à l’isolation des parois sur des installations industrielles, devant faire l’objet de contrôles par tiers, ainsi que les modalités de ces contrôles, en application de l’article L. 221-9 du Code de l’énergie. 

Les contrôles peuvent être menés selon deux procédés : 

  • soit par un organisme de contrôle ; 
  • soit par le demandeur lui-même. 

Ce contrôle se fait sur la base d’opérations sélectionnées de façon aléatoire. 

A la suite du contrôle, une synthèse des contrôles devra être réalisée par le demandeur des certificats d’économies d’énergie ou par l’organisme de contrôle.  

Cette synthèse comprendra notamment la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues pour être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts constatés y compris sur la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants. Elle comprendra également des informations sur la prise de contact avec les bénéficiaires, en établissant le taux de numéros téléphoniques erronés, le taux de bénéficiaires joints ainsi que le taux d’acceptation de rendez-vous. 

Ces dispositions seront applicables aux opérations d’économies d’énergie engagées à compter du 1er janvier 2021. 

Cet arrêté vise également, dans le contexte de la crise sanitaire, à accorder certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats « pour les opérations achevées du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019 ».