Une concertation publique est ouverte par la Ministre de la Transition Ecologique jusqu’au 10 septembre 2020 afin de définir l’objectif et les modalités de la 5ème période du dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE), laquelle débutera le 1er janvier 2022.

Le dispositif des CEE constitue aujourd’hui l’un des outils de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation quantitative pluriannuelle faite aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants automobiles) de disposer d’un nombre suffisant de certificats en proportion de leurs ventes.

Ces certificats sont obtenus en finançant des opérations d’efficacité énergétique.

La concertation publique ouverte le 3 juillet dernier repose sur un document d’une dizaine de pages comportant des premières propositions et soulevant quelques questions.

Il est proposé que cette 5ème période s’étende du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

Parmi les différents sujets abordés, le document interroge notamment les contributeurs sur l’opportunité de la proposition de la convention citoyenne pour le climat de multiplier par 3 ou 4 le niveau de l’obligation. Cette obligation s’élève pour la 4ème période actuellement en cours, à 533 TWhc (térawattheures cumulés actualisés) économisés par an, dont un quart (133 TWhc) d’obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. L’obligation quadriennale 2018-2021 est de 2133 TWhc.

Sont également évoqués les différents dispositifs de bonification des CEE qui existent actuellement. Ces dispositifs concernent la nature des bénéficiaires, la nature des actions d’économies d’énergie, les émissions de gaz à effet de serres évitées, et/ou la situation énergétique de la zone géographique des économies d’énergie. La concertation interroge les contributeurs sur l’opportunité de reconduire tout ou partie de ces mécanismes et propose en particulier d’en maintenir certains (ciblés sur les opérations qui permettent de réduire le plus les émissions de gaz à effet de serre).

Le document soulève encore la question d’un éventuel élargissement de l’assiette de l’obligation qui ne vise, à ce jour, que les personnes morales vendant les énergies suivantes : carburants automobiles, fioul domestique, électricité, gaz, chaleur, froid. Est notamment interrogée l’inclusion du bioéthanol ED95 mis à la consommation et du kérosène dans le dispositif.

Les réponses, contributions et propositions sont attendues jusqu’au 10 septembre prochain.