Les élections municipales se tiendront en mars 2026 et les dates précises seront annoncées par décret au moins 3 mois avant le scrutin
Dans les faits, l’annonce peut arriver avant la date butoir.
- Pour le scrutin de mars 2020, l’annonce avait été faite par un communiqué du ministère de l’intérieur en juillet 2019 et le décret avait été signé en conseil des ministres le 4 septembre 2019 !
Pour rappel, la désignation des conseillers communautaires a lieu :
- Dans les communes de plus de 1 000 habitants et plus, au suffrage universel direct via un système de fléchage (article L. 273-9 du Code électoral)
- L’électeur désigne ainsi le même jour sur le même bulletin de vote les élus de sa commune et ceux de l’intercommunalité.
- Dans les communes de moins de 1 000 habitants, dans l’ordre du tableau (article L. 273-11 du code électoral)
- Ils ne seront donc connus qu’à l’issue de la première séance du conseil municipal consacrée à l’élection du maire et des adjoints (qui doit se tenir au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le premier tour du scrutin si le conseil a été élu au complet, sinon au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour du scrutin conformément à l’article L. 2121-7 du CGCT). Le tableau du conseil municipal est transmis au préfet au plus tard à 18 h le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints. Est également adressée au préfet, dans les mêmes délais, la liste des conseillers communautaires (article R. 2121-2 du CGCT).
Elus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue ou relative en cas de 3ème tour du scrutin
Une fois que les conseillers municipaux sont élus, il convient de désigner les délégués dans les organismes extérieurs et notamment dans les syndicats de communes.
La règle : Après le renouvellement général des conseils municipaux, l’organe délibérant du syndicat se réunit au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires (article L. 5211-8 du CGCT)
Autrement dit les conseils municipaux désignent les délégués qui siègent dans les comités syndicaux dans les meilleurs délais pour permettre une réunion du comité syndical au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suit l’élection des maires.
A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant du syndicat de communes par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L’organe délibérant est alors réputé complet.
Une fois que les présidents des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes sont élus, il convient de désigner les délégués au sein des syndicats mixtes.
S’agissant de la désignation des représentants dans les syndicats mixtes dits fermés (SMF), ici une stricte application de l’article L. 5211-8 du CGCT conduirait à imposer la désignation des délégués d’un syndicat mixte fermé dans le même délai que les délégués des syndicats de communes. Selon la doctrine de l’Etat « Une telle interprétation ne peut être retenue car elle viderait de son sens cette disposition à l’égard des membres du SMF, en limitant, en amont le temps que leur impartit la loi pour procéder à l’installation de leurs propres organes délibérants et à l’élection de leurs présidents et de leurs bureaux » => Ainsi la première réunion de l’organe délibérant d’un SMF devra se tenir au plus tard le vendredi de la 4ème semaine qui suivra l’élection de l’ensemble des membres (communes, syndicats de communes ou EPCI à fiscalité propre) du SMF.
A défaut pour un membre d’avoir désigné ses délégués, il est représenté au sein de l’organe délibérant du SMF par le maire ou le président si il ne compte qu’un délégué, par le maire ou le président et le premier adjoint ou le 1er VP dans le cas contraire. L’organe délibérant est alors réputé complet.
Elus selon les modalités fixées par les statuts du SMO ou à défaut par ses membres
S’agissant de la désignation des représentants dans les syndicats mixtes dits ouverts (SMO), l’article L. 5211-8 du CGCT ne leur est pas applicable (sauf à ce que leurs statuts renvoient à l’application de cette disposition).
Cependant, les membres des SMO dont l’organe délibérant a été renouvelé à l’issue du scrutin municipal et intercommunal ont intérêt a désigné leurs délégués au plus tôt afin de réduire au maximum la période des affaires courantes. Le délai débutera à l’issue de l’élection des maires et des présidents des EPCI ou syndicats mixtes qui composent le SMO.
