le 11/04/2019

Cas d’une emprise irrégulière d’un coffret de raccordement au réseau public d’électricité

CAA Lyon, 14 mars 2019, n° 17LY02568)

Les propriétaires d’une parcelle située sur le territoire de la commune de Villerest ont demandé à la société ERDF, devenue la société Enedis, le déplacement d’un coffret de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, qui alimente leur habitation ainsi que des câbles, tuyaux, fourreaux implantés sous leur propriété.

Les propriétaires ont demandé au Tribunal administratif de Lyon de constater le caractère irrégulier de l’implantation de ce coffret-réseau, d’en ordonner le déplacement et de les indemniser des préjudices subis. Le Tribunal administratif de Lyon a, par un jugement du 3 mai 2017, fait droit à cette demande et a enjoint à la société ENEDIS de procéder à l’enlèvement du coffret électrique implanté sur la propriété des requérants dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et l’a condamnée à leur verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis. La société Enedis a relèvé appel de ce jugement.

Afin de contester l’existence d’une emprise irrégulière, la société ENEDIS soutenait que les travaux effectués sur le coffret-réseau pour le transformer en coffret de raccordement au réseau public de distribution d’électricité lui avait fait perdre sa qualité d’ouvrage public et que la qualification ne pouvait donc pas être retenue. La Cour administrative d’appel de Lyon relève que le coffret litigieux s’analyse, non comme un branchement individuel mais comme un circuit de dérivation du réseau public d’électricité et, par suite, comme un élément de ce réseau. Elle en déduit que cet ancien coffret-réseau ne peut être regardé comme ayant perdu la qualité d’élément du réseau public d’électricité du seul fait des travaux exécutés par la société Enedis en février 2014.

Or, en l’absence d’intervention d’un accord amiable avec les propriétaires de la parcelle ou d’institution d’une servitude dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, codifié à l’article L. 323-4 et suivants du Code de l’énergie, ou encore de l’accomplissement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, l’implantation de cet ouvrage public sur la parcelle des propriétaires est constitutive d’une emprise irrégulière. 

Dès lors, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « lorsqu’il résulte qu’un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il appartient au juge administratif, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l’exécution de sa décision implique qu’il ordonne la démolition ou le déplacement de cet ouvrage, de rechercher, d’abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ; dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence et notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d’assiette de l’ouvrage, d’autre part, les conséquences de la démolition pour l’intérêt général, et d’apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n’entraîne pas une atteinte excessive à l’intérêt général ».

Au cas particulier, la Cour administrative d’appel de Lyon constate que les propriétaires refusaient de donner leur accord à l’implantation du coffret litigieux sur leur propriété et qu’aucune régularisation n’apparaissait possible. La Cour administrative d’appel de Lyon relève ensuite que les conséquences du déplacement du coffret litigieux n’entraîneraient pas des conséquences excessives pour l’intérêt général.

La Cour administrative d’appel de Lyon conclut donc qu’il y a lieu de rejeter la requête d’ENEDIS et de lui « enjoindre de procéder à l’enlèvement de l’ancien coffret-réseau dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ».