Le Conseil d’Etat a jugé que le recours systématique à des contrats à durée déterminée peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, et ceci quand bien même l’agent ne dispose pas d’un droit à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée.

Dans l’affaire ayant donné lieu à cette décision, dont l’importance entraînera sa publication au recueil Lebon, le Conseil d’Etat était saisi du recours d’un agent d’entretien employé pendant presque huit ans, sur la base de contrats à durée déterminée successifs, pour remplacer des agents indisponibles ou autorisés à travailler à temps partiel.

Eu égard à la conclusion, sur cette période, de quelques vingt-huit contrats et avenants, le Conseil d’Etat a censuré l’arrêt rendu précédemment par la Cour administrative d’appel, sur le fondement de l’erreur commise par elle dans la qualification juridique des faits qui lui étaient soumis.

En droit, le Conseil d’Etat se fonde sur la directive européenne 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée prévoyant qu’il est nécessaire de disposer de raisons objectives pour la conclusion d’un contrat à durée déterminée, et ajoute que, selon les circonstances de chaque espèce et un examen global des circonstances, il peut être révélé un abus ouvrant, pour l’agent, un droit à indemnisation.

Renvoyée vers la Cour administrative d’appel de Lyon, cette affaire est à suivre de près s’agissant des préjudices dont il sera jugé qu’ils doivent être réparés par l’employeur.