le 19/12/2018

Calendrier de la convention d’utilité sociale (CUS) deuxième génération

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 sur l’égalité et la citoyenneté avait fixé le calendrier pour la deuxième génération des CUS devant porter sur la période 2017-2023.

La loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 est venue modifier et compléter le dispositif :

  • Les organismes de logement social (en ce compris les sociétés anonymes de vente d’habitations à loyer modéré) ont jusqu’au 1er juillet 2019 pour transmettre au représentant de l’Etat dans leur département un projet de CUS,
  • La CUS 2 devra être signée au plus tard le 31 décembre 2019, pour une durée de six ans renouvelable, avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.

Il est toutefois possible de reporter ce calendrier d’un an renouvelable une fois, soit une signature de la CUS au plus tard le 1er juillet 2021, pour les organismes de logement social justifiant d’un projet de rapprochement avec un ou plusieurs autres organismes. Dès lors, la CUS en vigueur sera prorogée par avenant jusqu’à la conclusion de la nouvelle CUS.

Reste à savoir si les décrets d’application à paraître préciseront quels documents et/ou quelles informations seront de nature à justifier le « projet de rapprochement » entre plusieurs organismes.

Les dispositions relatives aux sanctions n’ont pas été modifiées : en l’absence de transmission du projet de CUS au représentant de l’Etat dans le département de son siège ou de signature de la CUS, l’organisme ne pourrait bénéficier des dérogations relatives à la revalorisation et à la hausse des loyers. Le ministre chargé du logement pourrait retirer à l’organisme défaillant une ou plusieurs de ses compétences pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans et majorer pour la même durée, la cotisation due par cet organisme dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant initialement dû.