Communiqué de presse du 20 janvier 2022 relatif à l’appel porté par la FNCCR, l’AES et GRDF

Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire[1], le tri à la source des biodéchets deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2024, y compris pour les ménages[2].

Dans ce nouveau contexte législatif, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l’Agence des Economies Solidaires (AES) et Gaz réseau distribution France (GRDF) lancent un appel à projets à destination des collectivités locales ou groupements en vue de soutenir l’émergence de nouvelles solutions de mobilisation des biodéchets, via la méthanisation.

A l’occasion du communiqué de presse du 20 janvier 2022 annonçant cet appel à projets, les trois acteurs rappellent que la méthanisation des biodéchets constitue une véritable solution qui offre un double bénéfice de valorisation organique et énergétique en ce qu’elle permet la production d’une énergie renouvelable et d’un engrais naturel.

L’appel à projets s’adresse ainsi à toutes les collectivités souhaitant mettre en œuvre le tri à la source de leurs biodéchets avant le 1er janvier 2024, avec une orientation possible vers la méthanisation.

Des défis de différentes natures devront être relevés par les candidats :

« – techniques : conformité à la réglementation sanitaire, traçabilité des flux ou encore l’ergonomie des solutions de tri.

– sociétaux et comportementaux : faire adhérer le producteur, donner du sens au geste de tri.

– économiques : efficience de collecte et de traitement, création de valeur du flux de biodéchets et diminution des charges de gestion de ce flux »[3].

Les trois partenaires pourront retenir jusqu’à 6 lauréats, lesquels pourront bénéficier d’un co-financement d’études, de travaux de recherche, de prestations de conseils et d’investissement. Ce soutien financier sera compris entre 30.000 et 130.000 euros selon la nature des projets retenus. 

L’appel à projets est ouvert jusqu’au 25 mars 2022. Les lauréats devraient être connus d’ici le début du mois de mai 2022.

[1] Transposant la Directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiée en 2018

[2] Obligation codifiée à l’article L. 541-21-2-1 du Code de l’environnement

[3] https://innovation.grdf.fr/appels-a-projets/mobilisation_biodechets/