Par un arrêt rendu le 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le décès du bénéficiaire d’un congé reprise prive ce dernier de tout effet si le décès intervient avant le terme du bail.

La Cour de cassation s’est en effet prononcée sur le pourvoi interjeté par l’héritier de la bailleresse d’un logement qui avait donné congé à ses locataires le 1^er mars 2018, pour une prise d’effet le 30 septembre 2018, afin d’y habiter elle-même sur le fondement de l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

La bailleresse et bénéficiaire de ce congé était décédée le 3 juillet 2018 en laissant derrière elle son fils.

Ce dernier, qui entendait se prévaloir du congé reprise délivré par sa mère, s’est opposé au refus des locataires de quitter les lieux et les a donc assigné aux fins de validation du congé et d’expulsion.

La Cour d’appel de Paris a fait droit à ses demandes en considérant que le droit de reprise pour habiter est un droit transmissible qui peut être repris par l’héritier du bailleur et, ce, plus encore lorsque l’héritier fait connaître aux locataires son intention de reprendre le logement pour l’habiter personnellement postérieurement au décès du bailleur.

Contestant cette analyse, les locataires ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

Dans un attendu de principe, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a infirmé la décision rendue par la Cour d’appel de Paris en considérant qu’il résultait des termes de l’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les conditions de la reprise du logement doivent être appréciées en la personne de son bénéficiaire et que le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise.

Cette décision rappelle un arrêt ancien par lequel la troisième chambre civile avait déjà érigé la date de la prise d’effet du congé comme une date pivot au-delà de laquelle le décès du bénéficiaire du congé reprise était sans incidence sur la validité du congé, sous réserve que les héritiers du bénéficiaire du congé reprise aient eux-mêmes l’intention d’occuper le logement (Cass. civ. 3^e, 9 oct. 1991, n° 90-12.355).

Nous savons désormais avec certitude que si le décès du bénéficiaire survient avant la date de la prise d’effet du congé, ses héritiers ne pourront pas s’en prévaloir et, ce, même s’ils avaient l’intention d’occuper le logement.