le 14/09/2016

Une baisse de rémunération d’un agent contractuel lors du renouvellement de son CDD en CDI est légale lorsqu’il s’agit de régulariser un contrat

CAA de Versailles, 12 novembre 2015, Mme B, n° 13VE03058

Après six années de CDD, et au terme du dernier d’entre eux, la directrice de la communication d’un établissement public administratif s’est vu proposer un CDI, mais avec une diminution de sa rémunération. La requérante n’ayant pas répondu à cette proposition, le directeur de l’établissement a refusé de renouveler le contrat.

C’est sur la base d’une jurisprudence constante selon laquelle il appartient à l’autorité administrative de corriger toute irrégularité affectant un contrat (CE, 31 décembre 2008, Cavallo, n° 283256) qu’est intervenue la solution posée par la Cour administrative d’appel de Versailles dans cette affaire.

Tout en reconnaissant le caractère substantiel de la modification, la Cour a en effet précisé qu’il n’y avait pas dans la diminution de la rémunération d’erreur manifeste d’appréciation au regard de la rémunération moyenne perçue par un fonctionnaire dans une situation comparable : « le directeur de l’EPIDE a pu légalement estimer que la rémunération de Mme B. excédait manifestement celles auxquelles peuvent prétendre des agents de l’État exerçant des fonctions analogues et ayant des qualifications équivalentes ; que, par suite, le directeur de l’EPIDE était en droit, pour un motif tiré du respect du principe de parité, de proposer à la requérante une diminution de sa rémunération et a pu légalement, compte tenu du refus de Mme B. d’accepter le traitement proposé, ne pas renouveler son contrat ».

Il en résulte que lorsque la rémunération d’un agent contractuel apparaît comme manifestement disproportionnée, et donc en contrariété avec le principe de parité, il appartient à l’autorité administrative de régulariser cette irrégularité, sans que l’intéressé ne puisse faire valoir utilement l’existence d’une modification pourtant substantielle des conditions de son engagement.