Avis favorable de la CRE sur le projet de décret relatif à la réduction du tarif d’utilisation du réseau public de transport d’électricité accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

CRE, 25 mars 2021, Délibération n° 2021-104 portant avis sur le projet de décret modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux dispositions relatives à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

Pour rappel, l’article L. 341-4-2 du Code de l’énergie prévoit une réduction sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité de tension Haute Tension B (HTB), dits TURPE HTB, pour les sites fortement consommateurs d’électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

A ce titre, les critères d’éligibilité, tenant notamment au caractère électro-intensif des sites, ainsi que les modalités de calcul de cette réduction, font l’objet de dispositions réglementaires codifiées aux articles D. 341-8-1 à D.341-12-1 du Code de l’énergie.

Toutefois, le ministre de la transition écologique a saisi, le 10 mars 2021, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, la CRE) d’un projet de décret venant modifier le dispositif en vigueur.

Ce projet de décret introduit les modifications suivantes, successivement analysées par la CRE dans la délibération ici commentée : 

  •  la suppression des critères liés au caractère électro-intensif des sites parmi les différents critères d’éligibilité au dispositif : ces critères sont remplacés dans le projet de décret par les catégories « profil stable », « profil anticyclique », « grand consommateur d’électricité » et « sites permettant le stockage de l’énergie », en fonction de l’électricité annuelle soutirée sur le réseau de transport d’électricité et du taux d’utilisation annuelle du réseau en heures creuses ; la CRE voit dans cette évolution une meilleurs lisibilité du dispositif ;

 

  •  la révision des modalités de calcul du taux de réduction du TURPE Transport, qui reposera sur les coûts d’une ligne directe[1] moyennés par catégorie : la CRE estime sur ce point que, comparés aux taux de réduction du dispositif en vigueur, les nouveaux taux de réduction proposés seront mieux justifiés en s’alignant sur des coûts de réseau ;

 

  •  l’introduction d’un plancher de facture : un site éligible ne pourra ainsi bénéficier de la réduction de taux qu’à la condition que le montant résiduel de TURPE Transport à lui appliquer couvre les coûts de réseau qui lui sont directement imputables ; par comparaison avec le dispositif actuellement en vigueur, la CRE voit également dans cette nouvelle condition appliquée site par site une amélioration ;

 

  •  l’introduction d’une possibilité de faire évoluer les taux de réduction à chaque révision quadriennale du TURPE : selon la CRE, l’introduction de cette possibilité améliore le maintien dans la durée de taux de réduction adaptés aux évolutions du système électrique sans pour autant dégrader fortement la prévisibilité du dispositif pour les sites éligibles ;

 

  •  la généralisation à l’ensemble des sites de l’assujettissement à l’élaboration d’un plan de performance énergétique, à l’exception des sites de stockage : la CRE constate avec satisfaction que la généralisation de cette condition a vocation à encourager la participation des sites fortement consommateurs à l’effort de sobriété, qui est une des composantes majeures de la transition énergétique.

 

En somme, la CRE rend un avis favorable sur l’ensemble des modifications apportées par ce projet de décret.

Elle constate toutefois qu’il implique la baisse des taux de réduction pour certains industriels alors- même qu’ils sont fortement soumis à la concurrence internationale.

 

 

[1] La ligne directe ici évoquée est l’ouvrage fictif qui relierait le site de consommation à la production suffisante la plus proche et qui serait dimensionné à une puissance suffisante, en supposant que le réseau public de transport n’existerait pas.

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