le 08/03/2018

Avis du CESE sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Avis du Conseil économique, social et environnemental du 28 février 2018

Deux ans et demi après la publication de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (« LTECV »), le Conseil économique, social et environnemental (« CESE ») dresse le bilan de l’application de ce texte fondateur dans un avis publié le 28 février 2018, intitulé « Comment accélérer la transition énergétique ? ».

À titre liminaire, on précisera que cet avis, préparé par la Section environnement du CESE, porte essentiellement sur la dimension « énergie-climat » de la LTECV et ne traite pas d’un certain nombre de sujets tels que l’économie circulaire, les déchets ou encore la sûreté nucléaire.

Le CESE considère qu’au vu de l’état d’avancement de la France dans la réalisation des objectifs fixés dans la LTECV, certains de ceux-ci, relatifs en particulier à la réduction d’émission des gaz à effet de serre et au déploiement des énergies renouvelables, risquent de ne pas être atteints dans les délais impartis.

Pour rappel, en application de l’article L.100-4 du Code de l’énergie, la politique énergétique nationale a notamment pour objectifs :

  • – de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de les diviser par quatre entre 1990 et 2050 ;
  • – de réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
  • – de réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012 ;
  • – de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
  • – de réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.

Selon le CESE, ce possible retard dans l’atteinte des objectifs fixés pourrait s’expliquer par un « pilotage national peu efficace », qui d’une part est complexe du fait notamment des nombreuses instances et de leur articulation délicate, et d’autre part ne permet pas d’assurer une pleine cohérence entre les orientations prises au niveau local et régional, et les objectifs fixés au niveau national. En outre, le CESE déplore que certains sujets centraux tels que le nucléaire ou les agrocarburants ne soient pas suffisamment abordés et estime que le suivi actualisé des indicateurs pertinents et l’adoption rapide de mesures coercitives sont insatisfaisants.

En outre, le CESE considère que les moyens mis au service de la transition énergétique sont insuffisants et que leur pérennité n’est pas assurée. A cet égard, il estime que les collectivités territoriales, pourtant invitées à jouer un rôle important dans la transition énergétique – en particulier les régions, « cheffes de file » en la matière –, n’ont pas été dotées des moyens nécessaires à cette fin. Les collectivités auraient notamment des difficultés à mettre en place le service public de la performance énergétique de l’habitat, prévu à l’article L. 252-2 du code de l’énergie.

Au vu de ce bilan, le CESE faire cinq préconisations :

–       se fixer des objectifs réalistes dans tous les domaines essentiels à la transition énergétique et s’y tenir ;

–       mettre les moyens dans la durée de manière stable et prévisible ;

–       se mettre en ordre de marche pour engager un plan efficace de rénovation des bâtiments ;

–       lever les obstacles au développement des énergies renouvelables ;

–       faciliter l’engagement de tous les acteurs.

Sur le plan juridique, on relèvera que, si d’après le CESE, 167 textes d’application de la LTECV ont été adoptés, des ordonnances, décrets et arrêts sont encore attendus, comme par exemple le décret d’application visé à l’article L. 2224-31 I. du Code général des collectivités territoriales, portant sur l’établissement par les organismes de distribution d’électricité et de gaz d’un inventaire des ouvrages utilisés pour l’exécution de ces services publics.

Enfin, on notera aisément que le récent avis du CESE tranche avec le bilan de l’application de la LTECV dressé par la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer en avril 2017.