Le 16 octobre 2025, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu un avis favorable sur le projet de décret pris en application de l’article L. 316-13 du Code de l’énergie relatif au futur mécanisme de capacité.

Pour rappel, le mécanisme de capacité a été instauré afin de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité au moindre coût. A ce titre, chaque fournisseur d’électricité est tenu de disposer d’un volume de garanties de capacité suffisant pour couvrir la consommation électrique de ses clients pendant les périodes de forte consommation, dites « périodes de pointe ». Ces garanties peuvent être acquises auprès des producteurs d’électricité ou des opérateurs d’effacement.

L’actuel mécanisme de capacité arrivera à son terme en novembre 2026, à l’issue de la période de dix ans pour laquelle la Commission européenne avait autorisé sa mise en œuvre au regard des règles en matière d’aides d’Etat[1].

Ainsi, l’article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 institue un nouveau mécanisme de capacité, codifié aux article L. 316-1 à L. 316-13 du Code de l’énergie.

Ce nouveau dispositif prévoit notamment la mise en place d’un mécanisme de contractualisation centralisé confié à RTE, en remplacement du dispositif actuel. En outre, le financement du mécanisme de capacité reposera sur une taxe de répartition acquittée par les fournisseurs, les grands consommateurs et les gestionnaires de réseaux.

Le projet de décret d’application des nouvelles dispositions dont la CRE a été saisie, définit les dispositions règlementaires relatives aux aspects suivants du mécanisme de capacité :

• l’évaluation et la définition du besoin en capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation, ainsi que les autres paramètres du mécanisme ;
• les procédures de certification des capacités et des interconnexions ;
• les contributions transfrontalières à la sécurité d’approvisionnement en France ;
• la procédure de sélection des capacités et des interconnexions ;
• les écarts et règlements financiers ;
• le dispositif de contractualisation pluriannuelle.

La CRE émet un avis globalement favorable sur le projet de décret, tout en formulant deux réserves. La première concerne l’intégration d’un dispositif de soutien aux flexibilités décarbonées, par l’instauration d’un volume réservé attribué à tout prix lors de la dernière enchère. La seconde porte sur l’opportunité de prévoir des plafonds en volume spécifiques à certaines filières dans le cadre du dispositif de contractualisation pluriannuelle.

Dans son avis, la CRE souligne néanmoins que ce nouveau mécanisme permet de répondre aux objectifs de sécurité d’approvisionnement tout en maîtrisant les coûts supportés par les consommateurs.

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[1] Décision de la Commission européenne, 8 novembre 2016, SA.39621