Par arrêté en date du 16 juin 2023 le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, a fixé le nouveau modèle national de la demande d’autorisation environnementale. Le CERFA n° 15964*03 est mis à disposition sur le site internet https://www.entreprendre.service-public.fr/.

Ce modèle a vocation à s’appliquer aux demandes formulées en application de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement.