Par un communiqué de presse en date du 29 septembre 2017, la Commission européenne a fait savoir qu’elle validait quatre nouveaux régimes d’aides d’Etat notifiés par la France en matière de production d’électricité à partir d’installations d’éoliennes terrestres et d’installations solaires sur les bâtiments et au sol.

Les quatre régimes concernés sont les suivants :

• un régime en faveur de l’éolien terrestre qui consistera à accorder une prime s’ajoutant au prix du marché («complément de rémunération») aux exploitants des installations terrestres de taille moyenne à grande de plus de 6 turbines, ou possédant au moins une turbine de plus de 3 mégawatts;
• un régime en faveur des grandes installations photovoltaïques sur les bâtiments. Les installations bénéficieront d’un tarif de rachat (pour les installations entre 100 et 500 kilowatts) ou d’une prime de rachat (pour les installations entre 500 kilowatts et 8 mégawatts) pendant 20 ans;
• un régime en faveur des grandes installations photovoltaïques au sol. L’appel d’offres qui sera organisé par l’Etat accordera une aide en faveur d’une capacité supplémentaire allant jusqu’à 3 gigawatts au moyen d’une prime de rachat pendant vingt ans;
• un régime d’aides pour les installations éoliennes terrestres et solaires n’excédant pas 18 mégawatts.

La Commission indique dans son communiqué de presse avoir conclu, au terme de son analyse, que les mesures concernées « permettront d’augmenter la part d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, conformément aux objectifs environnementaux de l’UE, tandis que les distorsions de concurrence engendrées par le soutien de l’État seront limitées ».

Ces différents régimes visent à produire plus de 7,5 gigawatts d’énergie à partir de sources renouvelables.

Ces quatre nouveaux mécanismes d’aides viennent compléter les régimes préexistants parmi lesquels figurent notamment les régimes suivants récemment autorisés : un régime en faveur de l’éolien terrestre portant sur les petites installations terrestres de moins de 6 turbines (autorisé par la décision SA.47205 du 28 décembre 2016), un régime en faveur des petites installations photovoltaïques dans les bâtiments (autorisé par la décision SA.47623 du 20 février 2017), ou encore un régime en faveur d’installations utilisant les gaz de stations d’épuration d’eaux usées (autorisé par décision SA.43485 du 4 novembre 2015).