L’article L. 253-8 du Code de l’environnement (C. env.) règlemente la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et prévoit plus particulièrement certaines mesures de précaution et de surveillance de ces produits.

Le IV de cet article prévoit notamment l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, conformément au règlement européen n° 1107/2009 relatif à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques (disposition issue de la loi EGALIM de 2018[1]).

Le décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 précise alors, par un nouvel article D. 253-46-1-6 introduit dans le C. env., que les produits entrant dans le champ d’application de cet article peuvent se voir octroyer, à titre transitoire, des délais afin qu’ils puissent être produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation, soit jusqu’à la fin d’un délai de grâce prévu par le règlement d’exploitation interdisant lesdits produits soit, pour ceux dont l’approbation est arrivée à échéance et dont le renouvellement n’est pas demandé, jusqu’à une date fixée par arrêté ministériel.

[1] Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM ».