L’article 41 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (ci-après, loi Energie Climat) a, entre autres mesures, consacré au profit des organismes d’habitations à loyer modéré la possibilité de « créer, gérer et participer à des opérations d’autoconsommation collective » d’électricité (nouvel art. L. 424-3 du Code de la construction et de l’habitation).

Pour mémoire, la notion d’autoconsommation individuelle d’électricité correspond au fait pour un producteur de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par son installation de production. Et, l’autoconsommation peut également être collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals.

Toutefois, les dispositions des articles L. 315-2 et suivants et D. 315-1 et suivants du Code de l’énergie relatives à l’autoconsommation posent un certain nombre de conditions techniques et juridiques à la mise en œuvre de l’opération d’autoconsommation collective. En particulier, l’article L. 315-2 du Code de l’énergie impose au(x) producteur(s) et au(s) consommateur(s) participant à l’opération d’être réunis au sein d’une même personne morale. Or tel n’est en principe pas le cas d’un organisme d’habitations à loyer modéré et de ses locataires, rendant de ce fait nécessaire la création d’une structure juridique nouvelle s’ajoutant à l’organisme.

La loi Energie Climat a assoupli cette condition en considérant que lorsqu’une opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré et ses locataires, ledit organisme est regardé comme la personne morale organisatrice de l’opération visée par l’article L. 315-2 du Code de l’énergie (nouvel art. L. 315-2-1 du Code de l’énergie).

Le nouvel article L. 315-2-1 du Code de l’énergie impose par ailleurs au bailleur, selon le cas, une obligation d’information des locataires préalablement à l’engagement d’une opération d’autoconsommation collective ou, une obligation d’information des nouveaux locataires de l’existence d’un dispositif d’autoconsommation collectif au sein de l’immeuble. Les locataires ont la possibilité de refuser d’y participer, ou de décider de mettre un terme à leur participation.

Un décret en Conseil d’Etat doit encore apporter des précisions complémentaires et les opérations d’autoconsommation collectives que les organismes d’habitations à loyer modéré pourraient souhaiter engager demeurent soumises au respect des autres conditions, notamment techniques, posées par le Code de l’énergie.

Néanmoins, ces nouvelles dispositions pourraient offrir de nouvelles perspectives aux organismes d’habitations à loyer modéré en matière de politique de transition énergétique et de maîtrise de la consommation énergétique de leur parc immobilier.