Par une délibération n°2017-169 du 13 juillet 2017, la Commission de Régulation de l’Energie (la « CRE ») a évalué le montant prévisionnel des charges de service public de l’énergie à 7.938 millions d’euros pour l’année 2018, soit en augmentation de 17% par rapport au montant constaté pour l’année 2016 (de 6.796 millions d’euros, soit une augmentation de 1,1 milliards d’euros environ).

En effet, aux termes de l’article L. 121-9 du Code de l’énergie, pour « chaque année, la Commission de régulation de l’énergie évalue le montant des charges » imputables aux missions de service public de l’énergie, dont la liste est dressée aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du Code de l’énergie, et qui « sont calculées sur la base d’une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent ».

Les charges de service public de l’énergie, évaluées par la CRE, constitue l’assiette permettant de déterminer le niveau de la Contribution pour le Service Public de l’Energie (la « CSPE »), dont chacun des consommateurs d’électricité et de gaz est redevable en fonction de sa consommation, et qui sert à compenser intégralement les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs énergétiques.

A la lecture de la délibération n° 2017-169 du 13 juillet 2017 commentée (publiée le 28 juillet 2017 par une mise en ligne sur le site de la CRE), la hausse de ce montant pour l’année 2018 résulterait principalement (i) de l’augmentation des coûts liés au financement des dispositifs de l’obligation d’achat et du complément de rémunération pour le soutien de la filière des énergies renouvelables (ii) de l’augmentation des coûts liés à la péréquation tarifaire dans les Zones Non Interconnectées (les « ZNI ») et, dans une moindre mesure, (iii) d’une multiplication du biométhane injecté dans le réseau.

Ce montant peut être décomposé par catégorie de charges du service public de l’énergie : 69 % pour le soutien aux énergies renouvelables, dont 36 % pour le photovoltaïque et 19 % pour l’éolien ; 18 % à la péréquation tarifaire dans les ZNI hors soutien aux énergies renouvelables (23 % avec le soutien aux énergies renouvelables) ; 9 % au soutien à la cogénération ; 2 % aux dispositifs sociaux ; et 1 % au soutien à l’injection de biométhane.

Par ailleurs, comme le souligne le président de la CRE, M. Jean-François Carenco, dans le communiqué publié avec la délibération commentée, « à mon initiative, pour la première fois cette année, la CRE publie simultanément à sa délibération sur les charges de service public pour l’année à venir une estimation de la trajectoire financière pluriannuelle prenant en compte, année par année, les montants d’ores et déjà engagés » sur une période de cinq ans.

La projection à cinq ans des charges du service public de l’énergie permet de constater que 94 % des charges prévisionnelles à cinq ans en matière d’énergies renouvelables et de cogénération sont d’ores et déjà engagés pour l’Etat, dont près de 60% relèvent de dépenses engagées avant 2011, en raison des dispositifs de soutien financier au développement de leur production basés sur des contrats de longue durée, y compris ceux liés aux appels d’offres pour le développement des énergies renouvelables lancés depuis 2011.

Par ailleurs, la CRE formule également plusieurs recommandations afin de maîtriser à l’avenir la hausse des charges du service public de l’énergie : (i) la généralisation des appels d’offres pour le développement de l’ensemble des filières des énergies renouvelables, (ii) le contrôle sur site des conditions d’éligibilité à chacun des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, et (iii) une étude plus approfondie des besoins énergétiques dans les ZNI afin d’éviter les situations de surcapacités.