le 14/05/2020

Audiences dans les Tribunaux parisiens : une reprise très progressive

Ordonnance n° 59-2020 du 27 avril 2020 relative à la procédure sans audience pour les dossiers civils à représentation obligatoire et procédure écrite

Par le biais de deux ordonnances en date du 23 et 27 avril 2020, prises respectivement par le premier président de la Cour d’appel de Paris et par le président du Tribunal judiciaire de Paris, la reprise des audiences parisiennes a été fortement encadrée pour assurer la sécurité des auxiliaires de justice mais aussi des justiciables.  

 

1 – La reprise des audiences devant le Tribunal judiciaire de Paris 

 

Tous les dossiers de fond relevant des chambres civiles avec représentation obligatoire, des procédures écrites et du départage prud’homal, dont l’audience de plaidoirie est fixée entre le 16 mars et 24 juin 2020, seront traitées selon une procédure sans audience. Il est à noter que les avocats des parties ont disposé d’un délai de 15 jours pour s’opposer aux procédures sans audience, soit jusqu’au lundi 11 mai 2020. Si les parties ont exprimé leur accord, le dépôt des dossiers de plaidoirie ne fait l’objet d’aucun délai et la date de mise à disposition du jugement sera communiquée à réception de la totalité des parties. Il sera ainsi pertinent d’analyser la part des avocats ayant refusé, au nom de leur client, la procédure sans audience pour mesurer l’efficacité de cette mesure.  

 

2 – La reprise des audiences devant la Cour d’appel de Paris 

 

Devant la Cour d’appel de Paris, les dossiers avec ou sans représentation obligatoire, mais dans lesquels les parties sont représentées par un avocat, dont l’audience de plaidoirie est fixée entre le 16 mars et le 24 mai 2020, seront traités selon la procédure sans audience. Les dossiers sans représentation obligatoire dans lesquels les parties ne sont pas représentées par un avocat et dont les audiences sont fixées entre le 16 mars et le 24 mai 2020 sont renvoyés à partir du 28 septembre 2020. Comme les procédures sans audience menées par le Tribunal judiciaire de Paris, la tenue des procédures sans audience devant la Cour d’appel de Paris nécessite l’accord des parties qui devra être envoyé par tout moyen au président de la formation de jugement, à défaut de quoi le dossier sera renvoyé pour fixation : ainsi, la procédure sans audience ne pourra pas être mise en œuvre si au moins l’une des parties s’y oppose ou garde le silence.  

Concernant les dossiers dont les audiences de plaidoirie sont fixées à compter du 11 mai 2020, les avocats disposent d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis du président de la formation de jugement pour s’y opposer de manière expresse : dans ce cas, l’affaire sera renvoyée pour fixation. Si les avocats donnent leur accord, la date de mise à disposition de l’arrêt leur sera communiqué à réception de l’ensemble des dossiers de plaidoirie. En cas de silence des avocats, le dossier pourra être mis en délibéré sur la base de leurs dernières écritures au dossier.  

Néanmoins, si le délai de 15 jours n’expire pas avant la date de l’audience initialement fixée, les avocats peuvent donner leur accord exprès ou s’y opposer au plus tard à la date d’audience initialement fixée : en cas d’opposition, l’affaire sera renvoyée pour fixation. En cas de silence des avocats à la date de l’audience initialement prévue, le dossier sera renvoyé à une date postérieure à l’expiration du délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis du Président de la formation de jugement. Si les avocats se maintiennent dans le silence jusqu’à l’expiration du délai de 15 jours suivant cet avis, le dossier sera susceptible d’être mis en délibéré sur la base des dernières écritures du dossier.