Le Conseil d’Etat a jugé que si l’organe délibérant de la Collectivité est compétent pour fixer la liste des emplois pouvant donner lieu à la concession d’un logement de fonction, l’exécutif n’est pas tenu de concéder un logement aux agents occupant ces emplois.

En effet, les dispositions de l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes disposent, d’une part, que l’organe délibérant fixe «  la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance […] en raison notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois » et, d’autre part, que « les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l’autorité ayant le pouvoir de nomination ».

Dès lors, la Haute juridiction a jugé « qu’il résulte de la lettre même de ces dispositions qu’elles confèrent à l’organe délibérant des collectivités territoriales compétence pour déterminer les emplois auxquels peut être attachée l’attribution d’un logement de fonction et à l’autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination compétence pour décider de l’attribution effective de tels logements ; que si cette seconde autorité ne peut légalement attribuer un logement de fonction à un agent qui n’occuperait pas l’un des emplois figurant sur la liste fixée par l’organe délibérant, elle n’est cependant pas tenue d’attribuer un logement de fonction à tout agent qui occupe l’un des emplois figurant sur cette liste. »

Ainsi, l’organe délibérant, par acte règlementaire, fixe la liste des postes susceptibles de donner lieu à concession d’un logement et l’exécutif prend, au cas par cas, les décisions individuelles d’attribution des logements. Il peut bien sûr en faire bénéficier un agent occupant l’un des postes désignés par l’organe délibérant, mais aux termes de la loi, il n’est pas tenu de le faire.

Cependant, les motifs pour lesquels l’exécutif peut régulièrement refuser un logement de fonction à un agent occupant l’un des emplois figurant sur la liste fixée par l’organe délibérant semblent limités : insuffisance de logement disponible qui pourrait conduire à donner la priorité à un autre agent occupant l’un des emplois désignés par l’organe délibérant, dont les fonctions seraient plus astreignantes ou si, pour une raison ou pour une autre, l’occupation de l’un de ces emplois ne s’accompagnerait pas, dans les faits, des contraintes ayant justifié l’inscription de l’emploi sur la liste.