Dans un contexte de profond bouleversement du secteur de la distribution de la presse au numéro, du fait de l’accélération de la diffusion numérique et de l’évolution des pratiques des lecteurs, la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (dite loi « Bichet »), adoptée dans l’immédiat après-guerre afin d’organiser la pluralité de l’information et l’égalité entre les éditeurs, indépendamment de leur taille ou des opinions qu’ils véhiculent, est apparue inadaptée aux présents enjeux du secteur.
Rendu public par le Gouvernement en juillet 2018, le rapport de la mission confiée à M. Marc Schwartz a porté dix propositions[1] pour moderniser la distribution de la presse. Ce rapport prônait en particulier une régulation renforcée de la distribution de la presse par le biais d’un régulateur unique, aux pouvoirs étendus, et disposant d’une expertise juridique, économique et technique suffisante tout en étant doté de moyens d’exercer un contrôle efficace.
Promulguée le 18 octobre 2019, la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse réformant la loi Bichet a ainsi confié la mission de régulation du secteur de la distribution de la presse, précédemment exercée par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), à l’Arcep. L’information est passée relativement inaperçue, mais à l’occasion de l’attribution de cette nouvelle mission, l’Arcep a changé de nom pour devenir « l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse », tout en conservant l’acronyme préexistant Arcep (le « p » renvoyant à présent tant à ses missions postales qu’à ses missions de distribution de la presse).
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1. Réaffirmer les principes fondateurs de la loi Bichet que sont la liberté de diffusion de la presse et l’impartialité de la distribution (absence de discrimination entre les titres) ; ainsi que l’indépendance et le pluralisme de la presse d’information politique et générale.
2. Unifier et renforcer la régulation de la distribution de la presse en la confiant à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
3. Créer auprès de la nouvelle autorité de régulation un comité consultatif de la distribution de la presse représentatif de l’ensemble des parties prenantes du système de distribution.
4. Instaurer pour les entreprises de presse, en remplacement du statut coopératif obligatoire, un « droit à être distribué » dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et par des sociétés agréées par le régulateur.
5. Rendre ce droit d’accès à un réseau effectif, en dotant le régulateur de réels pouvoirs d’investigation, de contrôle et de sanction à l’égard des sociétés agréées pour distribuer la presse.
6. Mieux définir le champ d’application de la loi, pour réguler les flux d’entrée dans le système de distribution.
7. Une urgence : insuffler une nouvelle dynamique commerciale en allégeant les contraintes qui pèsent sur le réseau de vente et en associant effectivement les détaillants au choix des produits qu’ils reçoivent.
8. Assouplir l’organisation de la distribution, sans déstabiliser le réseau.
9. Prévoir une transition fluide vers le nouveau système de régulation.
10. Envisager d’étendre à la diffusion numérique le principe de pluralisme de la presse d’information politique et générale.