Santé, action sanitaire et sociale
le 20/11/2026
Esther DOULAIN
Victoria DATRY

Attestation d’honorabilité dans le secteur social et médico-social : son périmètre étendu

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du Code de l'Action sociale et des familles (CASF) intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

Depuis la loi Taquet[1] et la loi Bien Vieillir[2], le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles qui interviennent dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil sociaux et médico-sociaux régis par le CASF (ESSMS et LVA) et dans les établissements d’accueil du jeune enfant, ainsi que des personnes agréées au titre du CASF (assistants maternels et familiaux, accueillants familiaux, candidats à l’adoption) s’est systématisé grâce à la délivrance d’une attestation d’honorabilité.

Mise en place par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, pris pour l’application de l’article L. 133-6 du CASF tel que modifié par la loi Bien vieillir, cette systématisation du contrôle des antécédents judiciaires s’applique depuis le 1er octobre 2025 à l’ensemble du territoire national dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant.

Le décret du 28 avril 2026[3] étend désormais cette obligation, progressivement, aux établissements, services et lieux de vie du handicap et du grand âge, ainsi qu’aux accueillants familiaux et aux professionnels de la protection juridique des majeurs.

Quelles condamnations interdisent d’exercer et comment sont-elles contrôlées ?

L’article L. 133-6 du CASF interdit à toute personne condamnée définitivement pour un crime ou pour l’un des délits qu’il énumère, d’exploiter, de diriger ou d’exercer, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, dans un établissement, un service ou un lieu de vie et d’accueil social ou médico-social. Pour la plupart de ces délits (atteintes à la personne, notamment violences, infractions sexuelles et atteintes aux mineurs et à la famille), l’interdiction s’applique quelle que soit la peine prononcée. Pour d’autres (notamment les homicides et blessures involontaires et certaines atteintes aux biens), elle ne joue qu’en cas de condamnation à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis.

Le contrôle par l’employeur repose sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire et sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV)[4].

Un contrôle à l’embauche, puis tous les trois ans

Le décret prévoit qu’avant sa prise de fonction, la personne remet à son employeur ou au responsable de la structure une attestation d’honorabilité datant de moins de six mois. Elle doit ensuite en présenter une nouvelle tous les trois ans[5], délai décompté à partir de la date de délivrance de l’attestation. Le délai est porté à cinq ans pour certaines catégories, notamment les assistants maternels et familiaux et les accueillants familiaux.

L’employeur doit vérifier l’authenticité de l’attestation, par exemple grâce à son QR code, et la conserve trois ans au plus, ou jusqu’à la remise de la suivante[6].

Ce rythme triennal pourrait évoluer. En effet, le projet de loi relatif à la protection des enfants, en cours d’examen parlementaire, crée en son article 5 un contrôle d’honorabilité commun et renforcé de toutes les personnes intervenant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables qui doit être renouvelé au moins une fois par an.

Une entrée en vigueur de l’obligation de contrôle par étapes

La date d’entrée en vigueur de l’obligation de contrôler l’honorabilité dépend du secteur[7] :

  • Pour les services d’aide à domicile aux familles et les établissements expérimentaux de la protection de l’enfance, depuis le 30 avril 2026 ;
  • Pour les enfants en situation de handicap, depuis le 30 avril 2026 en Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Occitanie, à La Réunion et à Mayotte et à partir du troisième trimestre 2026 dans les autres régions ;
  • Pour les adultes en situation de handicap, à partir du premier trimestre 2027 ;
  • Pour les personnes âgées et accueillants familiaux, à partir du 1er janvier 2028.

Une fois le dispositif ouvert dans un secteur, les employeurs ont six mois pour recueillir les attestations. Il n’existe donc pas de date unique pour tous les ESSMS : chaque structure doit vérifier à partir de quelle date elle devient ou est devenue concernée.

Ce que l’attestation révèle et ses conséquences

L’attestation ne fait pas apparaître tous les antécédents judiciaires. À ce titre, elle indique seulement si la personne est frappée de l’une des interdictions prévues par la loi. Elle signale aussi une éventuelle condamnation non définitive ou une mise en examen inscrite au FIJAISV, ce qui n’équivaut pas à une interdiction.

Les suites à donner diffèrent donc :

  • En cas de condamnation non définitive ou de mise en examen, le directeur peut suspendre temporairement l’intéressé, si cela est nécessaire pour protéger la santé ou la sécurité des personnes accompagnées ;
  • En cas d’interdiction établie, il est mis fin au contrat ou aux fonctions, sauf si un poste sans contact avec ces personnes peut être proposé.

L’enjeu pour les gestionnaires d’ESSMS : organiser le suivi, sans élargir le contrôle

Pour les gestionnaires, l’enjeu immédiat est de rendre opératoire cette nouvelle obligation périodique. Les structures doivent ainsi recenser les personnes concernées (salariés, bénévoles et autres intervenants), identifier la date d’entrée en vigueur applicable à chacune de leurs activités, suivre la date de délivrance de chaque attestation pour anticiper son renouvellement, et conserver les justificatifs dans la limite de trois ans.

Le contrôle par l’employeur devient ainsi continu tout en restant encadré : la personne présente son attestation, l’employeur en vérifie l’authenticité et en assure le suivi, sans pour autant disposer d’un pouvoir général d’enquête sur ses antécédents, pour des raisons évidentes de respect de la vie privée.

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[1] Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

[2] Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie

[3] Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

[4] Article L. 133-6 du CASF

[5] Article R. 133-6 du CASF

[6] Question écrite n° 16995 : Antécédents judiciaires – secteur de l’accompagnement social et médico-social

[7] Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du Code de l’Action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées